AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fc2cefcdc6046d47e3afaf
5 mai 2026
5 mai 2026
que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée
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Rétention Administrative
69f0456acdc6046d47cd078e
27 avril 2026
27 avril 2026
par Monsieur [O] [Z] ; A l'audience, Monsieur [O] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée
Source officielle