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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
à 17,50% par Technicolor et à 82,50% par Quinta communications) * la société Quinta Communications * les sociétés Duran (détenue à 98,63 % par Quinta Industries) et Duboi (détenue à 100% par Duran)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime d'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que l'activité de sous-location était un complément indissociable
Source officielle19e chambre
603382b50593ee36394bfeb1
31 mai 2017
31 mai 2017
Depuis 2010, la société Panol appartient au groupe Quinoa, composé de quatre sociétés dont la SAS Quinoa est la holding.
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
à 17,50% par Technicolor et à 82,50% par Quinta communications) * la société Quinta Communications * les sociétés Duran (détenue à 98,63 % par Quinta Industries) et Duboi (détenue à 100% par Duran)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code général des impôts dont a bénéficié la SELARL Pharmacie A au titre de cette reprise ; - en application du III de l'article 44 quindecies, la fusion de deux sociétés déjà implantées en zone de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
demandes de renseignement qui lui ont été adressées ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le fondement de la remise en cause de l'application de l'article 44 quindecies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B F a demandé le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 2. Cette réclamation ayant été rejetée, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du code et en estimant que cette plus-value relevait du régime d'exonération partielle prévu au 2° du I de l'article 238 quindecies du code compte tenu de la valeur des éléments transmis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
n° 13/03086 APPELANTE Madame [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1973 représentée par Me Brigitte RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0013 INTIMEE SA QUINTA
Source officielle13e chambre
6032214c35e50e58881e48db
10 avril 2018
10 avril 2018
la SA Quinta communications, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par arrêté du 25 octobre 2023, le maire de la commune de Quintal a délivré un permis de construire de régularisation.
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
SARL Sopecal a fait assigner la direction générale des douanes et des droits indirects de Bayonne devant le tribunal d'instance de Bayonne pour obtenir, au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du même traitement fiscale que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité ; le point IX de l'article 238 quindecies
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société La Quinta voudrait faire croire que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360ca793c369c7f74996fb3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
QUINOA RESIDENTIEL anciennement AUTOGYRE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 351 607 866
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - il n'y a pas transfert d'activité sans transfert de moyens ou de clientèle, de sorte que le motif tiré de la méconnaissance de l'article 44 quindecies du code général des impôts
Source officielleAvis
CADA:20164264
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B n'a pas rempli la condition tenant à la création d'une entreprise prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En conséquence, en application de l'article 44 quindecies Ill b du code général des impôts, le requérant ne peut pas bénéficier du dispositif d'allègement prévu pour les zones de revitalisation rurale
Source officiellePage 2 sur 21