suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication d'un document administratif précisant que la demande d'installation d'un radar

militaires à Evreux, présente une gêne pour ces radars qui n’est pas acceptable en l’état.

de remploi ; La SARL RAVA France a interjeté appel de ce jugement le 11/ 2/ 13.

destinée à apprécier la compatibilité du projet avec un radar militaire ; cette compatibilité est examinée lorsque le projet est situé dans une zone de trente kilomètres autour du radar ; en l'espèce

Par un jugement du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande de la société Fare Rata.

en litige, auraient pour effet de jouer un rôle de masque entre celui-ci et ce radar, ni que le phénomène de diffraction des ondes radar conduirait à annihiler les perturbations du projet litigieux sur

militaire de Rochefort, présente une gêne avérée pour la détection et l'intégrité des informations transmises par ce radar, non acceptable pour les armées. 7.

Elle sollicite le rejet de la déclaration de créance faite par la SA RAJA .

Dès lors, les conclusions de la SAS Rama à fin de sursis à exécution doivent être rejetées.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS RAMA est rejetée. Article 2 : La SAS RAMA versera la somme de 2 000 euros à Mme A... et M.

N DOSSIER no 5/0008 ORDONNANCE DE REFERE SARL LA PYRENEENNE c/ SARL LA RAFALE LIMOGES, le 10 mai 2005, Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame

Par suite, il y a lieu de décharger la société Fare Rata de l'obligation de payer la somme de 7 318 272 F CFP. 17.

communes de Virson et Bouhet ; 2°) d'ordonner avant-dire droit à la ministre de la transition écologique de produire tout justificatif relatif à la création ou l'existence d'une gêne avérée pour le radar

évidence pour des éoliennes implantées jusqu'à 70 km du radar.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Rafale », M. A... E..., Mme K... C..., épouse E..., M. G...

Le 15 avril 2008, la SCI Rafy a fait délivrer commandement de payer la somme de 38'143,38 euros correspondant à des loyers indexés.

sont connues et renseignées ; pour les apprécier, il a été fait application d’un logiciel dédié, qui a fait conclure à un masquage radar important généré par le parc éolien projeté ; le radar de Serre-Haute

L'avis précise à cet égard que le projet est en intervisibilité simple du seul radar de Rochefort et qu'il représente une gêne avérée pour la détection.