AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f1
14 mars 2013
14 mars 2013
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 avril 2008, la société Ateliers Pinton (la société Pinton), qui fabrique des tissus destinés à l'industrie aéronautique, a passé commande
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2ème Chambre
69d898c4cdc6046d47bc4cbb
9 avril 2026
9 avril 2026
tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/00603, en date du 30 janvier 2025, APPELANT : Monsieur [S] [L] né le 15 Novembre 1974 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie REICH-PINTO
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