avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [G] [D] Administrateur judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL RIVE GAUCHE et de la SARL LES RIVAGES DE ZAHIA , demeurant [Adresse

A... a sollicité, le 27 août 2021, la délivrance d’une carte rofessionnelle en qualité d’agent rivé de sécurité.

Aux termes de ses conclusions, la société RIVP fait valoir que M.

[O] [Z] à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Rivas, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

" Rivéa ", dont un exemplaire a été communiqué à M.

en tant que secteurs déjà urbanisés, avec pour précision qu'ils ne pourront se densifier que dans la partie hors espace proche du rivage.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°

Rivas, - les conclusions de M.

Par suite, le terrain d'assiette des projets litigieux, bien qu'il soit séparé du rivage par des parcelles boisées ou bâties, doit être regardé comme situé au sein d'un " espace proche du rivage " au sens

Dans ces écritures, l'appelante vise le secteur compris entre la rue des Goélands, l'avenue de la plage, l'avenue de Gao et la rive nord du Courant de Soustons.

[R] [T] décédé le [Date décès 1] 2007 née le [Date naissance 1] 1980 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel RIVA de la SCP M A MAURICE-M RIVAT ET F VACHERON, à la Cour substituée par

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121 13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages