barreau de RENNES LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Madame A..., assisté de Me Sabrina

BECAMEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

1978 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [V] [L] née le 19 Septembre 1982 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Sabrina

Marc BAILLY, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Sabrina RAHMOUNI, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour

H... a entraîné une obligation de créer un nouvel abri pour véhicule, cette construction étant imposée par les normes du lotissement ; une pergola en bois a été prévue pour répondre à cette obligation

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

: Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

ABDF [Adresse 3] [Localité 3] Sans avocat constitué S.A.R.L.

- Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt cinq APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 31] [Localité 5] représenté par Me Sabrina