2016, 14 avril 2016, de la saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières du 4 mars 2016 et de la saisie conservatoire de meubles du 23 août 2016.

dès lors qu'il suffit que le requérant puisse confronter les pièces saisies à l'inventaire pour qu'il puisse vérifier si les pièces provenaient de la saisie.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution litigieuse les frais de saisies antérieures à celle en cause, pour des montants de 49,89 euros, de

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie

la saisie, - condamner in solidum la SELARL [Y] et associés et la SCP [J] à lui verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, en ce compris les frais de saisie

de faire obstacle à l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

APPELANT : Monsieur [H] [R] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CIPAV [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me SAIZ

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 22/02881 APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

Orange SA au capital 10.640.226.396 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER,

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du code source de l'application mobile SAIP

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des saisies‐arrêts

Le 9 décembre 2016, les époux [P] ont procédé à une saisie conservatoire sur le compte de l'association 5ème Saison.

Vu l'arrêt de cassation partielle rendu le 27 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale) qui casse et annule, sauf en ce qu'il annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier

, huissiers de justice à Toulouse, faisait délivrer à Mme [C] [O], pour le compte du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Cadéac, située [Adresse 7] (31 300), un commandement aux fins de saisie

délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande

EXPOSE DU LITIGE Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la SA BALICCO, la SARL MARE NOVA a saisi le président du tribunal de grande instance de Grasse d'une requête aux fins de saisie

[S] le12 juin 2018 ; - déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2018 et la dénonciation de saisie à débiteur du 10 juillet 2018 par M. [N] à M.

Cette saisie fructueuse à hauteur de la somme de 1'259,33 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée le 21 décembre 2018.