AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdca339c3181d073cfa9f87
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Cependant, elle ne produit aucun élément pertinent permettant d'établir qu'effectivement, le salarié avait une connaissance personnelle des faits litigieux avant le 19 juin 1983.
Source officiellePage 2 sur 4967
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc350dd452de58f33f0a17
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L'Association [Établissement 1] conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions du salarié qui sera condamné à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle