AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488b
20 janvier 2020
20 janvier 2020
SAS LA SAMANNA représentée par son président domicilié [...] [...] signification déclaration d'appel le 19 juillet 2018 à personne morale habilitée et des conclusions le 05 octobre 2018 à personne morale
Source officiellePage 2 sur 52
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b27
3 avril 2017
3 avril 2017
Par jugement de départage en date du 31 mai 2013, le juge départiteur a condamné la société SAMANNA à payer à M.
Source officielle