opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, employée par la direction départementale des finances publiques de la Sarthe

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe en date du 26 avril 2018.

Catherine DUSSANS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0916 DEFENDERESSE : SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN) Venant aux droits de la Société d'Armement Maritime et des Transports (SAMT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[R] [P] (nom d'usage [W]) a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 22 décembre

Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DE LA SARTHE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Sarthe

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de

Madame [E] [Z] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charles-Antoine Page, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 2 octobre 2025 tenue par Samuel

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe

représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe

secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'enregistrement téléphonique de son appel au SAMU