AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01674_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Saidani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2024 ;
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HOLDING JPC SAVIDAN
12/07/2026
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SAVIDANT, Coralie
16/06/2026
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Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN, Commissaires-priseurs Judiciaires Associés
04/05/2026
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SAVIDAN, Julie, Nathalie, Emilie, COURONNÉ
28/04/2026
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SAVIDANT, Coralie
15/04/2026
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03089_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Portail, président ; - les observations de Me Saidani, représentant M. B... Considérant ce qui suit : 1. M.
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