Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses fautes commises dans le cadre de la scolarisation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
644a1202656d26d0f8b57c9d
26 avril 2023
26 avril 2023
SCOMO C/ S.A.S.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03291_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et Partners, dès lors qu'en tant associée minoritaire, elle n'avait aucun pouvoir sur la décision de mise à disposition de ces sommes et que les difficultés de trésorerie de la société Scotto et Partners
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f49d
10 avril 2012
10 avril 2012
X..., à la SELARL WILINSKI SCOTTO et associés et à la société COVEA RISKS la somme de totale de 3 000 €.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la décision méconnaît l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019, alors que la part d'augmentation globale des charges de fonctionnement des écoles directement liée à l'abaissement de l'âge de la scolarisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92023
16 février 2015
16 février 2015
Un désaccord étant survenu entre les parents sur le lieux de scolarisation de l'enfant en maternelle, Madame X...a saisi en référé le Juge aux affaires familiales de Limoges pour voir notamment, fixer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par courrier du 10 avril suivant, M. et Mme B ont refusé cette orientation, au profit d'une scolarisation en milieu ordinaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par conséquent, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du défaut de mise en œuvre de l'obligation de scolarisation de D B durant cette période. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90966
21 août 2013
21 août 2013
Y... de sa demande de scolarisation des enfants, - fixer une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 100 ¿ par mois soit 300 ¿ au total, - à titre subsidiaire, s'il y avait scolarisation
Source officielleAvis
CADA:20171941
22 juin 2017
22 juin 2017
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les dossiers scolaires de ses enfants, X et X X, lors de leur scolarisation
Source officielle1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ces derniers ont été conviés à une présentation générale du projet par le cabinet d'avocats Scotto Partners le 26 juillet 2017.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ces derniers ont été conviés à une présentation générale du projet par le cabinet d'avocats Scotto Partners le 26 juillet 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
SCOO - représentée par son mandataire la société d'études et de gestion des centres d'équipement - SEGECE -, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 21 avenue Kléber
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff15
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Suivant conclusions déposées le 9 mars 2012, Madame Anita Y...demande de confirmer le jugement entrepris, débouter Monsieur X... de sa demande visant à fixer le lieu de scolarisation future des enfants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4163
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Ses conditions de scolarisation varient selon la nature et la gravité du handicap et sont définies dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS) construit par l'équipe pluridisciplinaire en liaison
Source officielleChambre sociale
6364bbf7e405357f749eac71
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'appelant, après avoir oralement procédé à un historique des multiples décisions administratives et judiciaires, étant intervenues du fait du désaccord des parents sur la scolarisation de leur
Source officiellePage 2 sur 133