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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd1c1a0e61bc507b5124

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La Cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre du bonus 2014, de la perte d'actions gratuites, d'une

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CA

Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [Y] de faire usage de la dénomination Pub en seri, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, - débouté la société Pub en seri et M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de première instance en reconnaissant l'accident comme professionnel. La Cour a estimé que les éléments médicaux et les circonstances de l'accident

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En l'espèce, le recouvrement de l'indu porte sur la facturation des sets d'accessoires à usage unique pour pose de perfusion continue sur une chambre à cathéter implantable, code de la liste de produits

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

juger que la société Seosse Transport n'a pas manqué à son obligation de sécurité résultat, - juger qu'il n'y a pas lieu à faute inexcusable, - juger qu'il n'y a pas lieu à majoration de la rente servie

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La cour réforme le jugement déféré et déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'assureur. Elle ordonne la réouverture des débats pour statuer sur

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CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour confirme le jugement du TASS, annulant la reconnaissance de l'agression comme accident du travail. Elle estime que l'agression s'est produite hors du temps et du lieu de travail, et qu'aucun l

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CA

1ère chambre civile B

5fd91c1904e84ab854239549

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

que l'ensemble des parcelles voisines et les décrire, - Dire si, au regard des différents titres de propriété, de la situation des lieux, les parcelles de Mme [W] sont en situation d'enclave au sens

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a jugé que le cautionnement de 130 000 € n’était pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du pa

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société nationale Sonatrach, où [L] a occupé un poste important, leur sert de couverture. » Les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputent à [V]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd95da923f0164825917bf2

Appel

14 février 2020

14 février 2020

SUR CE, LA COUR Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté, une lésion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Rejet de la requête en omission de statuer présentée par les époux [K]

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CA

5e Chambre

5fd93d14d737a022ae4a0e7f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Le jugement est infirmé en ce sens. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [R] succombant à l'instance, il convient de le condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d’appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle infirme la décision qui avait déclaré inopposable le cautionnement du 16 avril 2004, déboute les intimés de leur moyen de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Cette irrégularité ne constitue pas un vice de forme affectant le contenu de l'acte au sens de l'article 114 du code de procédure civile, mais affecte la modalité de la transmission elle-même, ce qui est

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CA

13e chambre

5fd93222fd7ff01235447938

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le 7 janvier 2014, la société SEE Simeoni a informé la société Acodi de la résiliation de son contrat consécutivement à la résiliation de son propre marché, la société SEE Simeoni se référant à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour : - à infirmer le jugement déféré, - à dire et juger que l'accident survenu le 16 novembre 2013 est un accident du travail au sens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z], directeur général, une série de documents par un mail intitulé « Docs Tolbiac - confidentiel » indiquant « pour info, en vue du conseil du 1er juillet vous trouverez différentes présentations sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2328290d02dc0befdc8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Toutefois, cette attestation ne distingue pas entre la souscription d'abonnement, recueil des commandes au sens du texte précité, et le vente de marchandises ou la conclusion de contrats d'assurance liés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 6 mars 2017 et rejette la demande d'expertise du salarié. Elle considère que les conditions de prise

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