AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 février 2023 : - le rapport de Mme D A ; - les observations de Me Daver, représentant la Selarl Pharmacie B et de Me Chaudry Shouq, représentant
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1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Chaudhry Shouq substituant Me Descombes, représentant M. Young. Considérant ce qui suit : 1.
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