AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a3
18 septembre 2000
18 septembre 2000
LAVAL, dont le dossier a été déposé INTIMEE : Madame Jacqueline Y... épouse X... née le 11 Mars 1949 à JAVRON LES CHAPELLES (53250) 13, rue du Docteur Z... 53250 JAVRON LES CHAPELLES représentée par Me VICART
Source officielle4ème Chambre
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
2], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Copropriété sise [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE
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