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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020 statue sur les conséquences de la transaction du 28 décembre 2017 et les modalités d'exécution des obligations de chaque partie en matière de res

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de la SAMT, a cédé à la société SOFFIA l'ensemble de ses actions moyennant un prix de 15 millions d'euros, dont le paiement a été échelonné au terme d'un avenant conclu le 25 février 1992. 17-A la suite

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le certificat médical des 72 heures rédigé le 9 octobre 2020 par le docteur [N] [M], psychiatre au centre hospitalier [7] à [Localité 4], selon lequel, la patiente est suivie par le CMP depuis sa dernière

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les prétentions des parties concernant l'exécution de la garantie personnelle et l'exercice des droits du créancier gagiste. La décision précise les modalités d'application

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il soutient que suite à cette exposition, il est suivi médicalement et connaît une appréhension quant à l'éventualité de développer une pathologie dont témoignent ses proches. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] la somme totale de 357780,55 € ventilée comme suit : * préjudices extra-patrimoniaux temporaires': déficit fonctionnel temporaire (17240,20 €) - souffrances endurées (30000 €) - préjudice esthétique

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

A la suite des observations de Mme [J] présentées les 17 août 2011 et 8 février 2012, l'administration fiscale a abandonné, le 21 mai 2013, les rectifications relatives aux titres de la SCI Portco et précisé

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CA

Jurid. Premier Président

5fd909853ac91ca2072af678

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le juge n'a pas donné suite, en répondant le 22 mai 2017 qu'il laissait l'expert poursuivre ses opérations.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

'Les contrats conclus avec les clients basés en Suisse seront transféré dans le cadre d'un contrat distinct' dont la cour ignore s'il a été effectivement signé .

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CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2020 statue sur les prétentions de la locataire à l'encontre de la société Les Résidences concernant l'exécution du bail et les conséquences de la cession de l

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CA

Avis

CADA:20144335

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

2011, il est mentionné : « prévenir l'animateur de la réunion, lors d'un départ en délégation s'il y a une réunion programmée. », « Une activité syndicale à hauteur de 50 % de sa charge. » Par la suite

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Représentée par Me Jean-Baptiste VIENNE de la SELARL HPML, avocat au barreau de PARIS DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite

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CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e45

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Cette stipulation fait suite à un paragraphe intitulé «'L'exécution du contrat'» dont les articles VI à VIII traitent de l'obligation de continuité de fourniture à la charge de la société Edf, du devoir

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Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques italiennes de produits cosmétiques INTESA et MALIZIA de la société Mirato. 2-A la suite

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6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

[J] à la suite des travaux ainsi financés.

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CA

Chambre 1-6

5fca46e0fd0c9f9c64910a15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sursis à statuer à statuer pour le poste de frais de logement adapté dans l'attente de la communication des éléments justificatifs de la réalisation effective des travaux d'aménagement ainsi que des suites

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CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Enfin, lors des entretiens, plusieurs personnes nous ont fait part de leur inquiétude et attendent la suite donnée aux réflexions en cours sur la stratégie.

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CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

9], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 12]-[Localité 8]-[Localité 6]-[Localité 11], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer / [Localité 5], et le 'surgelé' à MH Appéti'Marine / Pas-de-Calais) ; que suite

Source officielle