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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd2
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Nodes 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me MOULINEAU, avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel du 19 Janvier 2005
Source officielleCour d'Appel
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6253ca96bd3db21cbdd8b794
4 juillet 2007
4 juillet 2007
né le 25 Avril 1944 à PONS (17) ... 17800 PONS représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie Z..., avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel
Source officielle