saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon

conseil relative au caractère communicable, à l'association « Union départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric MARTINS-MESTRE SELARL ABEILLE & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Toulon

X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon

. : 4387133) prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON INTIMÉES Madame [A] [N]

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de communication

, substituée par Me Emilie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Mutuelle [1], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Hélène LECAT de la SCP LECAT ET

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon

 2021 à la Londe des Maures, Toulon et au Lavandou.

la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client au sein du Centre de détention de Toulon

demande de communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le concernant, en date du 5 décembre 2015 sur la route RN2 direction Laon à hauteur de Chivy-les-Touvelles

secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de copies de tous les écrits échangés entre le service local des contentieux (BCRM de Toulon

MURE-RAVAUD, avocat au barreau de LYON Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon

Rôle N° RG 25/14711 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTJ S.A.R.L. [1] C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Jenna COUREAU, avocat au barreau de TOULON

Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Laure LAYDEVANT -Me Elsa VALENZA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON

logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de la confirmation de la remise en conformité du programme X à Puget-sur-Argens adressée au procureur de la République de Toulon

demande de copie de la déposition sur main courante de Madame X auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée par la mairie de Toulon