COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] M.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Contradictoire.

DE MARNE Informé le 22 avril 2026 à 10h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

[P] [N] né le 31 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 mai 2026 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations

[M] [V] [G] né le 11 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 13h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

[K] [L] né le 24 avril 1986 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 22 avril 2026 à 12h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

[B] [G] alias [B] [K] né le 06 juillet 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [N] [D] Informé le 22 avril 2026 à 11h42, de la possibilité de faire valoir ses

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL

[K] [R] né le 27 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 19 avril 2026 à 11h10, de la possibilité de faire valoir ses observations

[Z] [F] né le 18 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 6 mai 2026 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL

[X] [A] né le 31 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 26 mai 2026 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Me Geoffroy DAVID EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 2

. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ARTICLE 150 VC DU CGI) - TRAVAUX

Elle fait valoir que la validation des acquis étant intervenue dans le cadre d'un recours et non d'une nouvelle demande d'évaluation, c'est bien au 1er janvier 2021 que cette validation doit prendre effet

[W] à la contrainte n°0062945967 du 13 juin 2024 lui ayant été signifiée le 21 juin 2024par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] Validé la contrainte n°0062945967 du 13 juin 2024 et signifiée le 21 juin