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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [O] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je veux sortir, je suis malade, je veux partir avec ma compagne en Espagne.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A conclue entre la SAS VEE et la société VED, que la nature et le montant des prestations facturées n'avaient pas été suffisamment justifiés et que la prise en charge par la SAS VEE de la rémunération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192322

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la hiérarchie du demandeur concernant sa demande de détachement vers

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca585d06daec22cf029774

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[L] vers M. [P] [I], gastro-entérologue. Le 7 juillet 2005, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Vers la fin des années 1990, M. [Z] [B], maire de [Localité 9], a annoncé sa volonté de confier l'organisation et la gestion de ces événements aux services de la ville.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Il opérait une man'uvre de dépassement lorsqu'il a percuté le véhicule conduit par [Y] [W] lequel effectuait un changement de direction vers la gauche sur sa voie de circulation.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

liquidation, ce pouvoir revenant au CE de l'établissement d'accueil des salariés, rappelant qu'il est de principe qu'en cas de fermeture totale d'un établissement entraînant la mutation des salariés vers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte, le premier juge a retenu que si le transfert de l'hôpital de jour du [Adresse 1] vers une autre structure implique une autorisation de l'Agence régionale

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcff8cdc6046d472aa266

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[K], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers la Tunisie au titre d'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c3cdc6046d47ea401c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

requête préfectorale en prolongation au motif que la Préfecture ne justifie pas de la délégation de signature du signataire de la requête préfectorale en prolongation ; Monsieur [J] [K] déclare je veux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La société IAM soutenant que la société BICS a commis des erreurs dans la facturation des appels transmis au Maroc de juin à août 2012, en déclarant des appels vers des fixes au lieu d'appels vers des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203148

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client vers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

mentionnée dans le registre Il soutient qu'en additionnant les différents placements sur la base de cette même mesure d'éloignement le concernant, il a au total, été placé en rétenti on administra ve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [J] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car je veux être renvoyé le plus vite possible ou alors je partirai par mes propres moyens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699ecdc6046d47cb2c93

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2026 à 10h42 par Monsieur [O] [Q] ; Monsieur [O] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je veux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca34847e53933507773331

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le 8 janvier 2013, le radiologue a réalisé l'échographie du troisième trimestre ; il a noté une biométrie anormale, non conforme, orientant la patiente en urgence vers le docteur [M] qui réalisant le jour

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[S] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative dans le cadre de son transfert vers l'Allemagne, pays qui a accepté sa réadmission le 30 avril 2019.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea55

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme la condamnation de la banque au paiement de la somme de 243.256,24 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations co

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d04cdc6046d473837d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

notification de l'arrêté de placement en rétention, - L'absence de perspectives d'éloignement dès lors que son précédent placement ne rétention pour une durée de 90 jours n'a permis son éloignement ni vers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155520

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal portant le transfert des personnels de l'animation périscolaire vers

Source officielle