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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du statut protecteur A titre subsidiaire en cas de reconnaissance de la violation du statut protecteur : DEBOUTER le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur DEBOUTER

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions Mr [V] demande à la cour: - de confirmer qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés SFR-SC et TELEPERFORMANCE ayant eu pour objet la violation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Concernant la violation de la clause de non concurrence par M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il fait également valoir, s'agissant du syndicat des copropriétaires, que celui-ci ne soutient même pas qu'il aurait violé le règlement de copropriété et ne peut par ailleurs en tant que personne morale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de l'obligation de sécurité de résultat : 20 000 euros -Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail :

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3fcdc6046d47e992bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du principe de non-refoulement et des considérations juridiques qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt Adrar de la CJUE ainsi que la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du préjudice causé par la violation de l'article R.4321-4 du code du travail et de dire que les autres demandes ne sont pas irrecevables pour ce motif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt rendu le 9 juillet 2020 constitue une décision sur le recours formé contre la décision de l'Autorité des marchés financiers du 20 juin 2019, sans que le contenu spécifique des motifs de la déc

Résumé IA — à vérifier
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca90f2d17ddd84461ca8a2

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fca622bc359d14a0a2bcdc1

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.

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CA

ETRANGERS

6a1fbd42cdc6046d47e9930d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du principe de non-refoulement et des considérations juridiques qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt Adrar de la CJUE ainsi que la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La violation des réserves émises par le médecin du travail Après son retour de maladie, le médecin du travail indique 'Apte à la reprise dans la limite de son contrat de travail, avec charge de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88606cdc6046d47b9eaaa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la durée légale de travail, * 6 500 euros au titre de la violation du droit au repos quotidien, * 5 600 euros au titre de la violation du droit au repos hebdomadaire ; * 5 000 euros au titre de

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CA

Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, vins de pays, vins d'appellation d'origine contrôlée, - « CROIX DE TRIAS », marque verbale déposée le 13 avril 2004 pour désigner notamment des vins, vins de pays, vins d'appellation d'origine.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail ; Déclarer irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale quotidienne de repos ;

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CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Donnez-moi une assignation, tous les jours je viens signer.' 'L'avocat m'a envoyé la requête d'appel, j'ai pris les documents. J'ai beaucoup de papiers. Je vous demande une seconde chance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il en ressort que, si le ton et les termes employés pour dénoncer ce que le salarié estimait être un maintien d'une logique de réseau et une violation de ses prérogatives de directeur général, alors qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et pour licenciement sans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de r

Résumé IA — à vérifier