AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
9 avril 2026
du statut protecteur A titre subsidiaire en cas de reconnaissance de la violation du statut protecteur : DEBOUTER le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur DEBOUTER
Source officiellePage 2 sur 3574
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0313
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions Mr [V] demande à la cour: - de confirmer qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés SFR-SC et TELEPERFORMANCE ayant eu pour objet la violation de
Source officielle