Sur la nullité de la garde à vue pour absence de discernement : L'avocat M.

opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus dans la base de données constituée par l'association FIRMNET, en vue

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue

la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) les arrêtés pris, depuis celui du 24 décembre 2015, en vue

Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

[F] [M], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

[P] [A], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 22 mai 2026 à 1 h 30, indique que les droits ont été notifiés à M.

secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'entretien qu'elle passé a eu en vue

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation à sa demande de communication, en vue

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication d'une copie des demandes d'autorisation déposées par PUBLISCOOP en vue

de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert excessif

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue

Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé avec l'association ARIME en vue

[L] [O], au motif pris de la violation du droit à l'alimentation en garde à vue.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

Le 4 avril 2026, il a été transféré par avion à [Localité 3] en vue d'un vol retour de réacheminement vers l'Algérie.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.