AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a13829
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des contentieux de la protection de Tourcoing APPELANTE SARL SAM représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Bruno Wecxsteen
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TROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
audit siège [Adresse 2] [Localité 6] SA Mma Iard [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Vincent Troin, Avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, substitué par Me Bruno Wecxsteen
Source officielle