DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC INTIMÉE Société CREDIT DU NORD ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Yves

barreau de ROANNE SCP [F] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Marie Hélène LAURENT, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Yves

siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, constitué aux lieu et place de Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Yves

: Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000430 Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, Plaidant, avocat au barreau de LILLE substituant Me Yves

INTIMÉ SUR APPEL PROVOQUÉ demeurant ... 59420 MOUVAUX Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Yves LETARTRE, avocat au barreau de LILLE, Monsieur Pierre

représentée par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciennement avoués, assistée de Me Yves

ATHENA Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMAITRE Me HAREL Copie délivrée le : à : TC [Localité 7] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

date du 22 Mai 2012, enregistrée sous le no 10/ 00355 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANTE : LA SAS TRANSPORTS MARCEL BERTIN " L'Aunay " 53810 CHANGE non comparante-représentée par Maître LECHARTRE

Yves X...

[H] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMAITRE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 2] Parquet général HMC [Localité

née le 23 janvier 1960 à PAREDES (PORTUGAL) ... 93110 ROSNY-SOUS-BOIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET CLAPOT-LETTAT, avocats au barreau de LYON

REMOND, avocat au barreau de JURA Syndicat INTERCOMMUNAL DU VILLAGE VACANCES DE [Localité 5] dont le siège est sis ECOLE DES [6] - [Localité 5] APPELANT Représentée par Me Arnaud LEMAITRE

MORBIER Syndicat des copropriétaires du 15 route de la haute combe à MORBIER ayant son siège 15, route de la haute combe-39400 MORBIER APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Yves-Marie

Il a déclaré Nicolas Y... non coupable d'escroquerie et l'en a relaxé, ainsi que des faits de filouterie de chambre à louer et d'abus de faiblesse sur la personne de Pierre LEMAITRE, l'a déclaré coupable

représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL Monsieur Louis D... ...

. *** II - Motifs : 1o Sur les parties à la cause : Les cocontractants de la SCCV Logis Ouest étaient Messieurs Patrick Y... et Yves C..., architectes, c'est toujours Patrick Y... qui est

APPELANTE : SCP MANDATEAM, représentée par Maître [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves

Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L.LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représenté par Maître Philippe SIMONEAU de la SELARL LETARTRE