Yves X..., à l'encontre du jugement prononcé le 9 janvier 2006 par le tribunal de grande instance d'Avignon. Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2006 à la requête de M.

Sur la recevabilité de la demande La société [T] et [H] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [A] au motif qu'elle a diligenté une seule assignation en demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Sur la recevabilité de la demande La société [V] et [C] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [M] au motif qu'elle a diligenté une seule assignation en demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Par ailleurs les garanties de représentation de l'intéressé apparaîssent pour le mains aléatoires et excluent le recour à une assignation à résidence.

Par jugement du 22 mai 2012 ce tribunal, au motif que nul ne plaide par procureur, a déclaré nulle l'assignation et condamné la demanderesse à payer à Yves Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de

DEMANDERESSE S.A.S.

Jean-Yves X....

Sur la recevabilité de la demande La société [Z] et [W] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [R] au motif qu'elle a diligenté une seule assignation en demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Sur la recevabilité de la demande La société [C] et [H] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [I] au motif qu'elle a diligenté une seule assignation en demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Sur la recevabilité de la demande La société [N] et [G] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [H] au motif qu'elle a diligenté une seule assignation en demande d'arrêt de l'exécution provisoire

[Localité 5] représentée par Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [9] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant TIERS DEMANDEUR

PAYS DE LOIRE NANTES DEMANDEUR Monsieur Yves X... ... 53260 ENTRAMMES Comparant en personne lors de l'audience assisté de Me Jacques DESBOIS (avocat au barreau de LAVAL) Suivant

- dit qu'en l'absence de demande des défendeurs relative aux impenses, et donc de litige sur ce point, il n'y a pas lieu de répondre à la demande de Madame Christine A... de ce chef, - dit qu'Yves A

Saisi d'une demande de mainlevée à l'initiative de M.

Jean-Yves X... Y.../ M. Daniel Z... Mme Pascale A... épouse Z...

Jean-Yves X... Y.../ M. Daniel Z... Mme Pascale A... épouse Z...

sur la demande de Monsieur Y... de main levée de la saisie conservatoire.

Par ailleurs il est établi que la demande de délivrance du laissez passer consulaire est intervenue le 27 octobre 2022 à 9 heures 46.

Par ailleurs il est établi que a effectué ne demande de laissez passer aurprès de l'ambassade du Sénégal à Paris.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Yves