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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6979d0d4cdc6046d47f4f6f8
27 janvier 2026
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad
62f49bd85d4cce05d4141816
10 août 2022
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU [Localité 3] représenté par Me Isabelle ZERAD
67777dac37d114ca7b851526
2 janvier 2025
président de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD
67777dac37d114ca7b85152a
de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD
67777dac37d114ca7b85152c
67777dad37d114ca7b851530
président de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD
6778ceff51d7dea0bca2b435
3 janvier 2025
président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD
6778ceff51d7dea0bca2b437
6883106080821d9a1906fda1
24 juillet 2025
agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad
65b20f0bc4cf860008dff59e
24 janvier 2024
cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad
6979ce83cdc6046d47f4b814
de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad
6979d0d0cdc6046d47f4f6a8
63b3d3c078669e05df8b6eaa
2 janvier 2023
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle Zerad
63b3d3c178669e05df8b6ec2
en chinois) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad
62df8565f7f152a441828849
23 juillet 2022
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle Zerad
6778ceff51d7dea0bca2b42f
Mikindou, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle ZERAD
67932fe19097fd849ae8abe4
23 janvier 2025
6598fc4b2cd0ee00081f4367
5 janvier 2024
délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad
6598fc532cd0ee00081f436b
Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Vincent Raynaud, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad
6312f074ef56904f13d44de9
2 septembre 2022
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Isabelle Zerad
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