EXPOSE DU LITIGE La SCI ZEART est propriétaire des lots n°19 et 99 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle Zerad

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : [S] DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; Dossier N° RG 24/01474 - Me Isabelle ZERAD

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Isabelle Isabelle ZERAD

X... a été engagé le 27 août 1987 par la société Zearo en qualité de maçon, a démissionné le 18 février 2002 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2002 à l'effet d'obtenir le paiement de

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad

d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle Zerad

arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de Paris substitué par ME SAMI Yasmine avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD