CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a168076cdc6046d471121b4
26 mai 2026
Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du premier juge selon lequel il n'a pas procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention.
6a192af1cdc6046d47547682
28 mai 2026
à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
69fad26dcdc6046d47bfc9dc
5 mai 2026
69fad270cdc6046d47bfcaa2
69e9ac7bcdc6046d4737dbb0
21 avril 2026
de moyens de transport.
69f19c8dcdc6046d47ee1407
28 avril 2026
6a168056cdc6046d47111f71
En conséquence ce moyen est inopérant.
69fad287cdc6046d47bfcfda
69ef1b41cdc6046d47aff0e6
23 avril 2026
69f19c81cdc6046d47ee12fb
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
[T] [H] a, par requête du 28 octobre 2020 visant à obtenir l'allocation de dommages-intérêts, d'une part, pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, d'autre part, au
69e85b9bcdc6046d47192cd9
20 avril 2026
69e9ac69cdc6046d4737d9f6
Rétention Administrative
6a192a3ecdc6046d47546868
En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.
6a17d57ccdc6046d47314d2c
27 mai 2026
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
la procédure antérieure au visa l'article L. 741-8 du CESEDA, comme les moyens de contestation de l'arrêté de placement tirés de l'insuffisance de motivation sur les garanties de représentation, de l'absence
69fad276cdc6046d47bfcbf3
6a226209cdc6046d47391dff
3 juin 2026
6a0ff2decdc6046d478960e6
21 mai 2026
69e9ac81cdc6046d4737dc1b
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