[E] [O] doit restituer la somme de 250 000 euros qu'il a perçue à titre d'avance parce qu'il est responsable de la non-signature de l'acte de partage.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

juillet 2021, l'acte authentique de vente du 28 octobre 2021, la déclaration de conformité de travaux du 30 juin 2022 signée par [O] [G], l'acte de dépôt du 2 février 2025 signé par [O] [G] concernant

Ils ont fait assigner en intervention forcée la SAS Nominal concept par acte du 16 avril 2025.

été signé entre les parties, M.

L'office public rappelle qu'à l'acte authentique de vente signé avec Mme [A] ont été annexés deux diagnostics, l'un du 10 juin 2015 pour les parties privatives et l'autre du 29 mars 2005 pour les parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 3 pages

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et rectifier la dénomination des intimés tant dans la déclaration d'appel et l'acte d'appel que dans l'acte de leur constitution et dire qu'il convient

[S], à la suite de l'acte de notoriété du 28 novembre 2006, n'en fait pas état, cet acte mentionne expressément que « la continuation du présent inventaire a été renvoyée », de sorte qu'il n'a pas été

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Par jugement du 4 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a renvoyé les parties devant Me [P], notaire à Paris, afin de procéder aux opérations de comptes

Subsidiairement, il expose qu'en l'absence de titre exécutoire valable, la demande de la SCI [X] ne peut prospérer ; que les actes de signification de l'assignation devant le juge des contentieux de la

[A], elle rappelle contester la validité de cette reconnaissance de dette et en tout état de cause, elle revendique l'absence de mention de cette dette dans le cadre de l'acte de cession de parts sociales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Par acte authentique du 20 mai 2019 établi par Maître [S], notaire, M. [B] [Z] et sa fille Mme [I] [Z] épouse [R] ont signé une promesse de vente sous condition suspensive avec M.

Elle en conclut, d'une part, que la condition suspensive d'octroi du prêt doit être réputée accomplie, et que, l'acte de vente n'ayant pas été réitéré, le compromis est caduc, et, d'autre part, que Mme

de Paris, représentant M.

Madame [X] estime que le premier juge a fait une juste appréciation des éléments soumis en retenant que : - l'acte du 29 avril 2019 réglait les conséquences de la dissolution du pacte civil de solidarité

[D] a, par acte du 5 juillet 2022, fait assigner ces deux sociétés en paiement des loyers.