[E] à réduire ses demandes à hauteur de ses droits dans l'immeuble dont il convient de justifier, ou à inviter les autres propriétaires de l'immeuble à se constituer à ses côtés. 3.

[B] [U] de toutes ses autres demandes, - condamner M.

Il fait valoir qu'en l'absence d'une revendication par le propriétaire de la licence auprès du liquidateur judiciaire, ce bien incorporel a intégré le gage commun des créanciers et a pu être valablement

[C] [Y] est propriétaire de la ferme voisine, située [Adresse 2] à [Localité 2]. Par acte authentique du 4 mars 2008 la commune de [Localité 2] a cédé à M.

Les conditions particulières du contrat mentionnent "Vous êtes propriétaire de votre résidence principale".

[X] [D] et Mme [M] [O] épouse [D] sont propriétaires depuis 2002, d'une maison située [Adresse 2], cadastrée section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

FLORIAKINE est le légitime propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède

La demande relative aux frais de dépôt présentée par la société Midi Auto 28 doit être rejetée, celle-ci reconnaissant expressément l'absence de contrat de dépôt à titre onéreux et n'ayant jamais mis en

Elle fait valoir sur le fond que cette action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas pour suppléer à une autre action ; que M.

[J] [N] et Mme [K] [S] épouse [N], et d'autre part, à la société Propexpo, la société Actual Retail et M.

Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté la nullité du commandement délivré le 15 février 2013, - constaté l'absence de bail entre les parties, - dit de

Ils estiment qu'en l'absence de justification de la publication de la délibération du 9 décembre 2003 et de l'enquête publique l'ayant précédée et en l'absence de classement, y compris après cette date

Se plaignant, du fait de cette installation, d'une perte de vue et de nuisances visuelles et sonores, et invoquant l'absence d'autorisation de travaux préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 6] ; - rejeté les autres demandes des autres parties ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Elle confirmait avoir attendu 'l'autorisation de départ du véhicule de la Macif', compagnie auprès de laquelle elle était agréée.

de présomptions suffisantes pour qu'il délivre son autorisation.

Il résulte de l'article 637 du code civil qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

des parties ; - rejeté toutes autres demandes, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

part, en l'absence de tout recours susceptible d'être exercé par le propriétaire desdits avoirs contre le montant de la mise à prix unilatéralement et discrétionnairement fixé par l'AGRASC, entaché ces

et qu'ainsi Mme [V] est tenue de s'y conformée dans la mesure où elle en est devenue propriétaire.