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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
Par courrier du 24 juin 2002, Mme Y... confirmait à l'agence ARBEAU la révocation du mandat consenti, pour absence de validité tirée de son défaut de "capacité" en l'absence d'envoi en possession et en
3e chambre
6031f0bd309c562936bb00ff
31 mai 2018
Ainsi que l'explique l'appelante, il a fallu s'assurer que la défunte n'avait pas eu d'enfants, vérifier sa descendance éventuelle avant son mariage, puis après s'être assuré de l'absence d'héritiers réservataires
Chambre 2-4
66fe354291b69e88a370fb65
2 octobre 2024
Selon acte de notoriété dressé le 17 janvier 2019 par Me [M], notaire à [Localité 46], il laisse pour lui succéder, seulement en ligne collatérale en l'absence d'héritier réservataire : - [H] [T], son
3ème CHAMBRE FAMILLE
668e2552fcf93851fdd6465d
9 juillet 2024
leur impartissant un délai raisonnable pour la production de dires respectifs auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, - ordonner la communication des pièces médicales suivantes par l'héritier
651e5311a81daa831884f395
4 octobre 2023
Par acte de notoriété dressé le 26 septembre 2008 par Me [P], Mme [G] [U] a été, en l'absence d'héritier réservataire, déclarée seule héritière pour la totalité des biens et droits mobiliers et immobiliers
2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7ccb
15 avril 2025
principal : - confirmer en toutes ses dispositions la décision dont appel, Subsidiairement, si la cour devait déclarer régulière la procédure engagée par Mme [M] [C], - dire et juger inapplicable en l'absence
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit (article 724 du code civil). Le légataire universel l'est également en l'absence d'héritiers réservataires (article 1006 du même code).
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
Il est décédé le [Date décès 5] 2002, sans laisser d'héritier réservataire.
1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décès de son auteur en vertu des dispositions de l'article 1006 du code civil.
616355c8bf1fa7f870d29f39
19 mai 2011
[H] [A], son défunt mari, n'avaient pas d'héritiers réservataires et de justifier du décès éventuel de sa soeur [X] et de son frère [H].
61624d63ed30a8f56173823d
16 décembre 2013
[R] [N] ayant vocation à hériter de son frère en l'absence de dispositions testamentaires régulières, ce qui démontrait et caractérisait l'infraction.
6163899ca5395b851a399baf
9 septembre 2010
[E] [B] n'ont pas à être rapportés à sa succession en raison de l'absence de réserve héréditaire, de l'absence de droit des légataires et de ce que la défunte avait manifesté sa volonté d'avantager son
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
Les legs particuliers ont été délivrés aux consorts [O] par le légataire universel qui, en l'absence d'héritier réservataire opposable dans le délai trentenaire suivant le décès de [I] [F], n'avait pas
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
' et non ' les héritiers ou ayant-droit '.
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
qui échappe aux règles de successions, il y a lieu de débouter les intimées de leurs demande en désignation d'un notaire, les opérations successorales qui ne supposent ni liquidation ni partage en l'absence
1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb657
17 janvier 2023
Dès lors, elles ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 1435 du code civil, en l'absence de leur qualité d'héritières effectives.
Chambre 1-1
695e425c75782d5f061208d3
6 janvier 2026
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
Jacques Edmond Y... est décédé le 17 septembre 1996 à Menton (Alpes maritimes), sans héritier réservataire.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] et Monsieur [U] [U] font valoir que : ' en leur qualité d'héritiers réservataires, ils sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte
5fd9470417fac52e4f8a1d1e
10 mars 2020
DE CONFIRMER que les seuls héritiers et ayant droit de M. [DB] [MU] sont ses trois enfants héritiers réservataires et ses dix petits enfants légataires de la quotité disponible.
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