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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
La procédure pénale ouverte suite à sa plainte a fait l'objet d'un classement sans suite faute d'auteur identifié.
2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
Le 25 janvier 2021, la plainte déposée auprès de la gendarmerie de [Localité 6] (faux prêts) dans le Gers, a été classée sans suite par le parquet d'Auch pour défaut d'identification des auteurs de l'infraction
1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e3
12 mai 2004
d'identification de son représentant ; Attendu que la mention dans l'assignation du nom de la personne physique - organe représentant la personne morale - n'est exigée par aucun texte et son absence ne
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c7b
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
[Y] [K], un unique message est identifié par l'AMF concernant un dîner qui aurait été partagé en décembre 2021 avec M.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
: la césarienne du 27 juillet 2015, due à un SARM (staphylococcus aureus résistant à la méthicilline) vaginal identifié 15 jours avant la césarienne, connu pour être résistant à la céfazoline qu'aurait
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e32
29 juin 2016
de l'infraction, rendant de fait inutile tout nouveau prélèvement sur la victime
C.E.S.E.D.A.
6545ee1d4ac6088318da1157
3 novembre 2023
Je tiens à vous indiquer que je ne suis pas l'auteur des faits, il y a une erreur sur la personne. Je conteste avoir commis des violences.
ETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b6
17 juillet 2023
Aussi l'infraction sera considérée comme constituée.
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
16 juin 2021 est entachée d’une erreur de droit et que sa responsabilité pénale n’a pas été valablement engagée, dès lors que la sanction ne pouvait lui être infligée sans que la personne physique, auteur
CHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c2
16 avril 2013
de volontariat, des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre afin d'obtenir le départ des salariés, de l'absence de suppression de postes, de l'absence de motif économique, - en conséquence, dire et juger
Chambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie; -en vue de faciliter l'identification dans
Pôle 5 - Chambre 2
634113cf58bc223e2e3f0949
7 octobre 2022
La société Amco Solution expose en réponse au reproche d'absence d'identification des 'uvres que sa demande est parfaitement identifiée et qu'elle est relative à trois tableaux «Tableaux 'Parrot' «Etailers
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95593ea76c33f13787337
18 février 2020
des plats qu'elle commercialise) n'entre pas en contradiction avec le rejet des demandes en contrefaçon de marque et de droits d'auteur, motivé respectivement par l'absence d'usage à titre de marque dans
6253cb79bd3db21cbdd8d98f
15 mars 2011
X..., motivé par l'absence d'identification de l'auteur des prétendues violences, n'est pas en lui-même de nature à exclure une indemnisation, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la matérialité de
6253c9b4bd3db21cbdd89135
21 juin 2006
DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2006, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du prévenu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
C, et que l'absence d'identification de l'auteur du titre exécutoire n'a privé la société CNA Insurance d'aucune garantie ; - le titre exécutoire, auquel l'avis de la CCI était joint, indique que les
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
qu'elles provenaient d'une infraction passible de moins d'un an d'emprisonnement, alors qu'il savait que M.
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