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1 554 résultats pour « absence d'identification de l'auteur d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01487_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La procédure pénale ouverte suite à sa plainte a fait l'objet d'un classement sans suite faute d'auteur identifié.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e677

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 25 janvier 2021, la plainte déposée auprès de la gendarmerie de [Localité 6] (faux prêts) dans le Gers, a été classée sans suite par le parquet d'Auch pour défaut d'identification des auteurs de l'infraction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05211_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e3

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

d'identification de son représentant ; Attendu que la mention dans l'assignation du nom de la personne physique - organe représentant la personne morale - n'est exigée par aucun texte et son absence ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 1367 du code civil : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [K], un unique message est identifié par l'AMF concernant un dîner qui aurait été partagé en décembre 2021 avec M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: la césarienne du 27 juillet 2015, due à un SARM (staphylococcus aureus résistant à la méthicilline) vaginal identifié 15 jours avant la césarienne, connu pour être résistant à la céfazoline qu'aurait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e32

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'infraction, rendant de fait inutile tout nouveau prélèvement sur la victime

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6545ee1d4ac6088318da1157

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Je tiens à vous indiquer que je ne suis pas l'auteur des faits, il y a une erreur sur la personne. Je conteste avoir commis des violences.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf94beee0f8318b976b6

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aussi l'infraction sera considérée comme constituée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

16 juin 2021 est entachée d’une erreur de droit et que sa responsabilité pénale n’a pas été valablement engagée, dès lors que la sanction ne pouvait lui être infligée sans que la personne physique, auteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628cca293034a8c342f6c2

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

de volontariat, des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre afin d'obtenir le départ des salariés, de l'absence de suppression de postes, de l'absence de motif économique, - en conséquence, dire et juger

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6780b928b10ab0632f70497a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie; -en vue de faciliter l'identification dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113cf58bc223e2e3f0949

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La société Amco Solution expose en réponse au reproche d'absence d'identification des 'uvres que sa demande est parfaitement identifiée et qu'elle est relative à trois tableaux  «Tableaux 'Parrot' «Etailers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

des plats qu'elle commercialise) n'entre pas en contradiction avec le rejet des demandes en contrefaçon de marque et de droits d'auteur, motivé respectivement par l'absence d'usage à titre de marque dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d98f

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

X..., motivé par l'absence d'identification de l'auteur des prétendues violences, n'est pas en lui-même de nature à exclure une indemnisation, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la matérialité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89135

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2006, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du prévenu.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03032_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C, et que l'absence d'identification de l'auteur du titre exécutoire n'a privé la société CNA Insurance d'aucune garantie ; - le titre exécutoire, auquel l'avis de la CCI était joint, indique que les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

qu'elles provenaient d'une infraction passible de moins d'un an d'emprisonnement, alors qu'il savait que M.

Source officielle

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