de cessation de paiements dans le délai de 15 jours de survenance de cet état - avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire essentiellement au détriment des organismes sociaux - s'être abstenu

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

[L] trois fautes de gestion : - L'absence de tenue de comptabilité ; - Le défaut de déclaration de la cessation des paiements ; - Un détournement des actifs de la société.

de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de son occurrence, en l'état d'une date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2017, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure

du tribunal judiciaire de Milan (Italie), - a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Milan, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification du

l'activité d'élevage de chiens dans son immeuble sis [Adresse 1] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

[B] fait observer que la déclaration de cessation des paiements fait état d'un passif de 333 297 euros et non 525 432,95 euros et rappelle que le retard dans la déclaration de cessation des paiements ne

La société Cesar était placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 sur déclaration de cessation des paiements. La date de cessation des paiements était fixée au 10 février 2010.

de cessation des paiements dans le délai légal et n'a donc pas respecté l'article L 625-5 alinéa 5 ancien, alors que l'état de cessation des paiements est avéré au 31 décembre 2003.

de l'état de cessation des paiements dans les quinze jours, l'absence de tenue d'une comptabilité conforme aux règles légales, et le détournement d'une partie de l'actif ; Attendu que M.

[D] [A] a déposé le bilan au-delà du délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement. En effet, M.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 20 février 2023, M. et Mme [E] demandent à la cour de : ' les déclarer bien fondés ; ' prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

X... et Y... contestent les fautes qui leur sont reprochées : *sur la date de cessation des paiements et l'omission de déclarer l'état de cessation de paiement dans le délai légal, ils relèvent que

- à titre de rappel de salaire sur quinze jours d'absence illégalement retenues sur les bulletins de paie de M.

A la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiement, la s.a.r.l. PIRKAN a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 mai 1998.

Elle soutient que les manquements de l'emprunteur, en l'espèce la cessation durable du paiement des échéances malgré plusieurs mises en demeure, justifie que le prêteur mette fin unilatéralement au contrat

bulletins de paie et un certificat de travail conformes, sous astreinte de 500 F par jour.

jours, la déclaration de cessation des paiements.

jours, la déclaration de cessation des paiements.

commençant à courir quinze jours après la signification du présent arrêt, d' adresser à la société FLYBUS la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés à son initiative