préciser les modalités de son établissement et de sa délivrance, et de sa légalisation de sa carte d'identité désormais dématérialisée.

raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.

Suivant déclaration au greffe en date du 11 octobre 2024, formalisée par voie électronique, la société Cofidis a interjeté appel du jugement rendu.

Elle invoque l'absence de grief au motif que monsieur [V] a été en mesure de contester la saisie dans le délai légal.

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 217 736, dont le siège social est sis [Adresse 1], Chez l'agence G2 [Localité 3] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Suivant déclaration au greffe en date du 29 avril 2025, formalisée par voie électronique, M. [V] [Z] a interjeté appel du jugement rendu.

A défaut, il entend solliciter sa mise hors de cause, dès lors que Me [S] a commis diverses fautes (absence de formalités d'enregistrement du prêt, absence de formalités de publication de la constitution

Il est formalisé une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[C] [X] à payer à la SA Floa anciennement dénommée Banque du groupe Casino la somme de 2 406,06 euros, sans intérêt, même au taux légal, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné

assiette légale les soldes créditeurs à l'ouverture de la procédure collective.

des capacités de financement suffisantes pour que la période d'observation soit maintenue, qu'il n'a pas justifié de l'ouverture d'un compte spécialement dédié à la procédure collective, et qu'en l'absence

[L] à verser à Mme [P] 8 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi pour l'absence de réalisation des formalités qui lui incombait au titre de la Prévoyance, Sur

Il invoque également l'absence de consultation des délégués du personnel, formalité substantielle et rappelle qu'il avait une ancienneté de 32 ans au moment de son licenciement.

Le parquet général précise que cette copie porte, sur le côté droit de la page, un tampon de légalisation vierge, rendant la copie particulièrement douteuse, puis un second tampon de légalisation du 1er

Nonobstant l'absence de formalisme, il ne résulte pas des pièces du dossier, ainsi que le souligne la SARL Boone Vacances, que le salarié ou toute personne habilitée à cet effet, ait adressé à son employeur

De plus, il précise que les statuts de l'Association ne lui sont pas opposables et ne sauraient en aucun cas pallier à l'absence de désignation expresse d'un exécuteur testamentaire.

Il ne s'agit pas d'une simple formalité inutile.

, étant rappelé qu'en vertu de l'article R 210-18 précité, les formalités de publicité sont effectués à la diligence des représentants légaux de la société.

[K] [M] et Mme [W] [M] situé [Adresse 1] à [Localité 1], -dit qu'à défaut de règlement à compter de la vente, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité, -rejeté la demande

Par déclaration du 7 mai 2025, il formait appel du jugement précité.