Elle prend effet à compter de sa notification. M.

Figurent également en procédure plusieurs courriels du 18 novembre 2025 faisant état de l'absence de place en centre de rétention pour l'intéressé.

, les délais de transfert de CRA en CRA - L'absence de l'identité de l'agent ayant notifié le formulaire des droits en rétention - Le placement illégal au LRA en l'absence de circonstances particulières

[V] [I], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 mai 2026 à 17h35 par le procureur de la République près le

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

[F] ; - absence de prise en considération de la privation de liberté arbitraire ; - défaut de signature du procès verbal de notification des droits ; - défaut d'information par l'administration au

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

par observations écrites des irrégularités de procédure tenant à l'absence d'avocat, lors de l'audience, à une notification différée des droits en garde à vue et à un défaut d'examen des risques de violation

de toute notification aux intéressés en respect du principe du contradictoire ; recevoir l'appel formé par M. et Mme [K] et ce, pour absence de tout délai d'appel en cours du fait de l'absence de toute

ladite ordonnance interjeté le 30 Mai 2026, à 17h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 30 mai 2026, faites par le parquet : - à Monsieur

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé présentait un taux de 0,16 mg par litre d'air expiré le

[J] [X] a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 à 11h15, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'irrégularité tenant à la notification des

X se disant [F] [Z] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la notification tardive de ses droits, et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de l'absence d'examen par un

Le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement repose sur sa notification à l'intéressé faisant courir les délais de recours devant le juge administratif.

En l'espèce, l'ordonnance déférée à la cour a été rendue le 9 avril 2026 et notifiée à l'intéressé le même jour à 13h 10.

[G] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] [G] venant au soutien des intérêts de M.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, de faire droit à la demande de nullité pour défaut de notification des droits, l'absence de motivation de la décision de placement

, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la