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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd8a
27 avril 2023
SUR CE LA COUR Sur la demande d'ouverture des opérations de partage L'appelante sollicite l'ouverture des opérations de partage relevant l'absence de réponse à la demande déjà faite en première
1ère chambre 1ère section
61629f6a35a5d4e0c2ddc959
4 juillet 2013
à partager a été fixée à ....91.469,41 euros, Soit un total de 456.340,87 euros à partager en deux parts égales de 228.170,43 euros chacune, étant précisé qu'un ouvrage en dix volumes intitulé 'La
68fc5ba7af64986e40f7c608
24 octobre 2025
Nonobstant l'absence de production du contrat de mariage par aucune des parties, elle rappelle faire valoir une créance sur un bien propre appartenant au mari et qu'en conséquence l'article 865 du Code
Chambre civile Section 1
65321a2f9e4ea48318f5aa0e
18 octobre 2023
En l'espèce, du fait de l'absence de partage des différentes successions et des décès successifs des deux s'urs co-indivisaires, le legs litigieux effectué par [F] ne peut désormais, en aucun cas, être
1ère Chambre
603592bf808896b76c21d9a6
30 mars 2016
de l'acte étant dans cette seule mesure subordonnée au résultat du partage.
Chambre Commerciale
697afab7cdc6046d470feb43
28 janvier 2026
Tenant compte de l'absence de partage de responsabilité retenu, le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné M. [L] à payer à M.
Chambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
qu'il n'a pas été convoqué aux assemblées générales qui ont été organisées entre 2011 et 2014 et que lors des assemblées auxquelles il a pu participé, son avis n'a pas été pris en considération , l'absence
15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04ea
12 avril 2013
et que le jugement d'homologation de l'état liquidatif ne valait pas partage dès lors que le tribunal renvoyait les parties devant le notaire pour son établissement, et ordonné la restitution à M.
Pôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
[P] [L] a assigné Mme [K] [J] épouse [N] aux fins de voir prononcer la nullité de la renonciation à la succession de [T] [L], son père, constater l'absence de partage des successions de ses grands-parents
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89d
27 septembre 2008
succession proportionnellement à la part de l'actif qu'ils perdent.
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
Mme [V] indique en réponse que les faits générateurs de l'indivision des consorts [X] sur le bien immobilier sont les décès successifs de leurs deux parents et qu'en l'absence de partage établi par acte
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
commerces sans lui en référer en faisant même interdiction au comptable de lui fournir le moindre renseignement, l'ignorance dans laquelle il l'a laissée des suites de la vente d'un des fonds, - l'absence
Pôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2011 (n°216, 8 pages)
Cabinet B
670b62adc9a105e045f40d6d
10 octobre 2024
[N] [G] mais partir, de sorte que la demande de partage et d'exonération de sa reponsabilité par M. [L] [R] ne peut être retenue. La décision du tribunal en ce sens doit donc être confirmée.
Pôle 6 - Chambre 8
696a123dcdc6046d478188d4
15 janvier 2026
matérialité des agissements de harcèlement sexuel énoncés dans la lettre de licenciement, outre un défaut de loyauté du fait de l'annonce prématurée et erronée à des salariés de sa prochaine promotion et de l'absence
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
En l'absence de partage amiable, Mme [G] [U] a, par acte d'huissier de justice du 12 novembre 2021, fait assigner Mme [I] [U] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de
CHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
contesté avoir vidé le logement mais faisait valoir devant le premier juge qu'elle ne rapportait pas la preuve de la propriété exclusive de ces meubles ; qu'elle doit donc être indemnisée au titre de l'absence
6979ac46cdc6046d47f1aad0
27 janvier 2026
n'a été mis en place, nonobstant l'établissement par les héritiers d'un décompte de la succession qui ne saurait être assimilé à une tentative de partage amiable ; qu'en l'absence de tout partage amiable
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9bed6a735f3b5496a70b3
28 novembre 2019
à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf158
1 juillet 2022
De plus, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la date de prononcé du partage n'est pas fixée et le contentieux relatif au partage et à l'attribution préférentielle peut encore durer de très
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