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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163920dc171f9a1fe14c664
20 janvier 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a154
13 septembre 2007
saisissant le médecin conseil pour le moins dès le 21 septembre 2000 et même auparavant selon les indications de sa commission de recours amiable qu'elle conteste à présent ne peut se retrancher derrière l'absence
6253c8a4bd3db21cbdd85d77
16 novembre 2001
* * * * * * * * * * * SUR CE : SUR L'INOPPOSABILITÉ ALLÉGUÉE : Attendu qu'aux termes de l'article R.441-11 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence
LDC AQUITAINE prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253caefbd3db21cbdd8c7b7
18 septembre 2008
MOTIFS Aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information
5e Chambre
6031e74124fe80209b32d401
7 juin 2018
de réserves de l'employeur.
603690ad18dd933375dc9799
24 septembre 2015
L'employeur n'a émis aucune réserve.
6253cd17bd3db21cbdd923cd
10 février 2015
de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b6
20 mars 2012
Par conclusions visées au greffe le 7 février 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE : - indique qu'en l'absence de réserves émises par
6253ca47bd3db21cbdd8a8e5
24 janvier 2008
procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents ou maladies professionnelles et applicable en matière de rechute , impose à la Caisse , hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
Elle doit, en application des dispositions de l'article R 441-11 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
6253cb78bd3db21cbdd8d93c
24 janvier 2011
En l'absence de réserves de l'employeur, la CPAM a décidé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
6253ca40bd3db21cbdd8a744
5 février 2008
DISCUSSION Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement
6253ca6cbd3db21cbdd8afdb
20 février 2008
La CPAM de Vaucluse , reprenant ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement , en l'absence de réserves émises par la société AUCHAN lors de l'établissement par elle de
Chambre Sociale
603428b829be91186c810e34
27 janvier 2017
l'inopposabilité de la prise en charge Selon l'article R 141-1 dans sa version résultant du décret 2006-111 du 2 février 2006 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd861
10 avril 2025
La cour fait application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2009 qui dispose : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence
6253cb10bd3db21cbdd8cc50
tableau no97 des maladies professionnelles ; Considérant qu'en application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
6037454c2cfa17238e94d004
5 mai 2015
DÉCISION L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version antérieure au 1er janvier 2010 applicable au cas d'espèce, prévoit que ' hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
6253cb10bd3db21cbdd8cc5d
13 novembre 2008
SUR CE Considérant qu'en application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, assure
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9e1f4079153214eccf87e
8 novembre 2019
contradictoire de la décision de prise en charge : L'article R. 441-11 dans sa version antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 disposait que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
Chambre 4 SB
65aa2474a34ad10008581960
18 janvier 2024
L'employeur, qui n'avait formulé aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident lorsqu'il l'a déclaré comme tel le 23 décembre 2019, ne peut aujourd'hui reprocher à la caisse de ne pas avoir
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