Dans ses dernières écritures, la société 4G Restauration a demandé au tribunal de : - dire et juger que la SAS G6 a commis un abus de majorité lors des assemblées des 27 avril 2017 et 29 mars 2018,

Aucun élément ne permet en outre de constater que la mise en réserve des bénéfices sur cette période puisse constituer un abus de majorité, avec le dessein de favoriser les autres associés.

Il appartient à M.et Mme [S] de démontrer que le rejet de la résolution n° 17 est constitutive d'un abus de majorité.

[G] [C] et la SCI Atelier de la Tour du Pin prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 décembre 2015, de': - constater l'abus de majorité et la rupture d'égalité de traitement entre

Par jugement du 18 octobre 1996, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a débouté les époux Y... de leurs demandes d'annulation des résolutions pour abus de majorité et fixé la redevance mensuelle de

Sur l'abus de majorité M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité.

- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité Mme [H] fait valoir que Mmes [A] et [T] ont commis un abus de majorité en diminuant arbitrairement sa rémunération, favorisant

Si, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, les juges peuvent se fonder sur des éléments postérieurs à la décision contestée pour apprécier l'existence d'un abus de majorité au

Ainsi, une assemblée générale de copropriété peut être annulée pour abus de majorité qui consiste soit à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est

Deux éléments cumulatifs sont nécessaires pour constituer un abus de majorité.

2016 et subsidiairement annuler la délibération n°13 pour abus de majorité ; -autoriser Madame [S] [F] à raccorder le galetas n°12 dont elle est propriétaire au réseau d'eau de l'immeuble ; -autoriser

En premier lieu, elle fait grief à la décision entreprise d'avoir, en retenant la notion d'"abus de majorité", requalifié d'office le fondement juridique de la demande de Mademoiselle X..., laquelle avait

par les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 était réunie mais a considéré que cette résolution est nulle car entachée d'abus de majorité pour n'être pas motivée et contraire à la décision de

ne constitue pas un abus de majorité ; - la vérification de l'état locatif de la Sci [Z] aux différents occupants de l'immeuble (qui font partie des sociétés d'exploitation du groupe familial) et dire

[Y] n'a commis aucun abus de majorité dans le cadre de la dissolution de la société Cabinet Paramedical [6] ; - Juger que M.

[M] [Y], qui a déposé son rapport en l'état le 10 avril 2020, a confirmé l'absence d'anomalie ; que l'assemblée générale est souveraine ; que l'abus de majorité allégué est inexistant ; que le vote de

de majorité, la décision prise ayant été contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ; que la résolution no 2 (quitus donnée au syndic pour sa gestion) doit être annulée pour abus de majorité,

Elle soutient que l'absence de proposition de rachat amiable de ses parts justifie que soit retenue la notion d'abus de majorité et que soit prononcée la nullité rétroactive des assemblées générales concernées

La résolution n'encourt donc pas la nullité de ce chef. 3/ Sur l'abus de majorité a.

Pour le requérant, l'ensemble de ces résolutions ont été adoptées par le seul vote de l'associée majoritaire, Mme [O] [G] et le vote des résolutions 2 et 4 par Mme [O] [G] constitue un abus de majorité