Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

qu'en lui demandant une acceptation écrite dans le délai de un mois prévu par l'accord d'intégration des filiales, l'employeur s'est placé sur le terrain de la modification du contrat de travail et,

un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a mis en 'uvre de manière systématique à l'égard de tous les salariés la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail ; - L'inspectrice du travail

un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a mis en 'uvre de manière systématique à l'égard de tous les salariés la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail ; - L'inspectrice du travail

un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a mis en 'uvre de manière systématique à l'égard de tous les salariés la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail ; - L'inspectrice du travail

un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a mis en 'uvre de manière systématique à l'égard de tous les salariés la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail ; - L'inspectrice du travail

un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a mis en 'uvre de manière systématique à l'égard de tous les salariés la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail ; - L'inspectrice du travail

Il fait valoir qu'il n'a jamais été l'employeur de Madame [L], le CSE Siège Mobilités SNCF et CE Siège SNCF Mobilités étant deux personnes morales distinctes, qu'il n'existe aucun collusion avec le CE

Il en résulte que la proposition faite par l'employeur le 15 février 2019 manquait de clarté quant à l'application des mesures d'accompagnement à la mobilité.

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail est valable et l'employeur a parfaitement justifié sa décision de mettre fin au contrat de travail à effet immédiat.

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234 -20

Elle expose que la mobilité externe est prévue dans le chapitre 7 intitulé 'mobilité externe' et la mobilité interne au chapitre 6 intitulé 'mobilité professionnelle et géographique interne (art L2254-

Par courrier du 22 août, la société rétorquait avoir accepté par courrier du 30 janvier une mobilité externe de 6 mois et qu'à défaut par M.

Il vient d'être jugé qu'aucune faute ni manoeuvre déloyale n'a été retenue à l'encontre de l'employeur concernant la mise en oeuvre de la clause de mobilité.

Ainsi, la clause de mobilité qui prévoit une zone géographique précise est parfaitement valide et l'employeur pouvait donc en faire application.

un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a mis en 'uvre de manière systématique à l'égard de tous les salariés la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail ; - L'inspectrice du travail