[L] devant le Président du tribunal de grande instance d'Angers en référé aux fins de se voir restituer l'acompte de 32.000 euros et, à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise judiciaire.

[D] le lot A3 de l'immeuble situé à [Adresse 5], moyennant le prix de 135703 €. M. [D] remettait un acompte de 6785 Euros.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas accepté ni signé la convention d'honoraires présentant un taux horaire de 190 € HT.

MOTIFS : Sur la réception : L'article 1792-6, alinéa 1, du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

L'acompte de 30 % du prix du mobil-home s'élevait à 14 100 euros Il résulte des productions que M.

L'expert judiciaire, dont les conclusions ont été entérinées par les premiers juges, a pris en considération les désordres suivants : a - Réseau gaz : Fixation de l'arrêt coup de poing b - Plinthes :

[P] produit un devis, non accepté pour reprise des travaux toutefois il n'est pas démontré que M.

Elle prétend que l'acceptation des risques par la victime ne peut être invoquée par l'auteur d'un dommage que si ce risque est tel que son acceptation constitue une faute, que le fait de payer par anticipation

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

La question de savoir s'il a été enfreint ou si une atteinte a été portée à l'image du réseau relève du fond du droit mais est inopérante s'agissant de la recevabilité à agir de la société Ceracles Coopérative

Elle versait le même jour sur le compte séquestre de la SARL IMMOFRANCE, mandataire des vendeurs, la somme de 25.000 Francs à titre d'acompte sur le prix de vente.

[T] fixait lui-même ses primes et qu'elle ne les vérifiait pas dès lors qu'il ressort des pièces qu'elle produit que la société demandait à M.

Le 11 décembre 1997 la SARL IMMO FRANCE a relevé appel de cette décision.

le contrat de travail a pris fin au 10 mai 2017.

Elle fait valoir également que le versement d'acompte était prévu aux devis et qu'il confirme la formation du contrat mais ne peut valoir acceptation des délais et pénalités de retard rajoutés sur le devis

Prix : Les prix sont établis d'après un estimatif, ils sont réputés fermes à partir de la signature du marché.

Dès lors qu'il s'est réservé ce pouvoir, le juge des référés doit statuer sur la demande de liquidation en appliquant les conditions édictées à l'article L.131-4.

A... soutenait que le règlement postérieur de la prime n'était pas susceptible de remettre en vigueur une garantie qui n'avait jamais commencé, et que le versement d'un acompte de 10 000 F avant qu'elle

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 février 2026, la CPAM de l'Hérault a indiqué accepter ce désistement sans aucune réserve.

. ******** FAITS - PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS Par acte sous seing privé en date du 11 avril 1999, les époux X... ont acheté à messieurs Y... et Z... une maison sise commune de L, pour un prix