Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension

ou réglementaire. ».

L'article L. 421-5 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

L'article L. 421-5 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

Ce faisant, le législateur a établi un cadre législatif et réglementaire ayant précisément pour objet de permettre, au regard des données scientifiques les plus récentes et dans le respect des conditions

Comme le fait valoir à juste titre la RIVP, la partie adverse fait une interprétation erronée de ces dispositions législatives.

La clause de forfait s'est inscrite dans le cadre des dispositions de l'accord collectif du 10 avril 2013 prévoyant des dispositions destinées à améliorer les droits des salariés, notamment un dispositif

L'administration en concluait que ce dispositif ne satisfaisait pas aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. 4.

spéciales dérogent aux dispositions générales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions spéciales, devant être appliquées au lieu et place des

L'article L. 421-5 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L

Elle certifie que l'accord collectif de 1966 doit prévaloir sur l'application des dispositions législatives et règlementaires.

de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dérogeant à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, dès lors que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant

législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 3.

du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative

Agréée par arrêté préfectoral du 06 janvier 2006, du Préfet de l'Essonne, ' pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions du livre IV (partie législative) du Code de la Consommation', pour

D ne peut donc utilement soutenir que la signataire ne ferait pas partie du Pôle régional Dublin, alors en outre qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de Maine-et-Loire

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Ils font valoir que : - La société Winamax ne dispose pour exercer son activité que de deux agréments accordés par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne pour exploiter, dans le cadre législatif

Par ailleurs aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

législatives ou réglementaires spéciales./ Cette exemption pourra, notamment, s'appliquer aux travaux entrepris par les services publics ou les concessionnaires de services publics ainsi qu'aux travaux