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751 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569fcdc6046d47a09f2c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e2

Appel

25 février 2014

25 février 2014

La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0cfcc25a97f0381f4b50

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne. Par lettre recommandée, la SA Besix a convoqué M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624d68ed30a8f5617382d7

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par contrat du 22 septembre 2003, Monsieur [W] [L] a été engagé par la SARL LC BATIMENT , en qualité de manoeuvre , ouvrier, niveau 1 de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f43cdc6046d478963bc

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56a2cdc6046d47a09f43

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56abcdc6046d47a09fdc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Saisi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

le nettoyage de parties communes de bâtiments, et que les bulletins de salaires produits, montrent qu'à compter d'octobre 2009, il est fait mention de la convention collective nationale des entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db5

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Française Le Roquerol, bâtiment D, appartement 41,de nationalité Française Le Roquerol, bâtiment D, appartement 41, le de Thau 34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 12.2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment définit la grille de classification des ouvriers du bâtiment et l'article 12.3 les coefficients applicables aux différentes catégories

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les indemnités de petits déplacements : La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit un régime des petits déplacements ayant pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd921b0c0f0debef27deef9

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[G] en date du 5 août 2008 et de ses avenants postérieurs qu'il est soumis pour la convention collective, aux accords nationaux bâtiments ouvriers, nationale (-10 salariés) (31 93) qui est donc applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd055

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La convention collective nationale des ouvriers bâtiments s'applique à la relation de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd476

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des ouvriers du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, occupant jusqu'à 10 salariés, du 8 octobre 1990 applicable, il est prévu en son article 5-11 que : 5.111.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] ne relevaient pas de la position C cadres 1er échelon de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment - dit, néanmoins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 25 janvier 1994, la CAPEB a conclu avec les organisations syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, la CFE-CGC et CFTC, un accord (l'Accord) « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

C est entré à 9h35 dans le bâtiment en cause en compagnie de trois autres agents. Après être demeuré avec ces personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.

Source officielle

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