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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b569fcdc6046d47a09f2c
16 janvier 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e2
25 février 2014
La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
5 juillet 2022
Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
Pôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne. Par lettre recommandée, la SA Besix a convoqué M.
61624d68ed30a8f5617382d7
3 avril 2014
Par contrat du 22 septembre 2003, Monsieur [W] [L] a été engagé par la SARL LC BATIMENT , en qualité de manoeuvre , ouvrier, niveau 1 de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment.
69749f43cdc6046d478963bc
23 janvier 2026
696b56a2cdc6046d47a09f43
696b56abcdc6046d47a09fdc
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Saisi par M.
6253cccdbd3db21cbdd914e2
28 avril 2014
le nettoyage de parties communes de bâtiments, et que les bulletins de salaires produits, montrent qu'à compter d'octobre 2009, il est fait mention de la convention collective nationale des entreprises
6253c94abd3db21cbdd87db5
6 septembre 2006
Française Le Roquerol, bâtiment D, appartement 41,de nationalité Française Le Roquerol, bâtiment D, appartement 41, le de Thau 34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
L'article 12.2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment définit la grille de classification des ouvriers du bâtiment et l'article 12.3 les coefficients applicables aux différentes catégories
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f9
8 janvier 2025
Sur les indemnités de petits déplacements : La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit un régime des petits déplacements ayant pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers
Ch. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
[G] en date du 5 août 2008 et de ses avenants postérieurs qu'il est soumis pour la convention collective, aux accords nationaux bâtiments ouvriers, nationale (-10 salariés) (31 93) qui est donc applicable
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd055
5 mai 2022
La convention collective nationale des ouvriers bâtiments s'applique à la relation de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
des ouvriers du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, occupant jusqu'à 10 salariés, du 8 octobre 1990 applicable, il est prévu en son article 5-11 que : 5.111.
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
[B] ne relevaient pas de la position C cadres 1er échelon de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment - dit, néanmoins
Pôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
Le 25 janvier 1994, la CAPEB a conclu avec les organisations syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, la CFE-CGC et CFTC, un accord (l'Accord) « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
C est entré à 9h35 dans le bâtiment en cause en compagnie de trois autres agents. Après être demeuré avec ces personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.
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