Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2022, un commandement de payer la rente viagère pour une somme de 8.744.54 euros, et visant la clause résolutoire, a été délivré à Mme [O].

et Mme [Y] recevable sur le fondement du défaut d'assurance ; - Constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date du 28 octobre 2022 à l'égard de

La clause résolutoire n'a donc pas joué valablement en ce qu'elle concerne les loyers et charges, et le jugement est infirmé en ce qu'il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

la résiliation du bail, par acquisition de clause résolutoire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et sa condamnation au paiement de la somme de 4821,01 euros arrêtée au 4 juillet

résolutoire.

Par acte du 11 décembre 2023, un commandement de payer la somme de 2 389,98 euros au titre des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du contrat a été délivré à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, M.

[U] et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

Ces deux actes reprennent la clause résolutoire contenue dans l'acte de location gérance du 12 avril 2019 en indiquant que 'le demandeur entend se prévaloir de la dite clause de résiliation anticipée et

bailleur (résiliation judiciaire ou mise en 'uvre de la clause résolutoire).

du contrat par acquisition de la clause résolutoire, - dire que l'action en résiliation judiciaire du contrat pour manquements contractuels graves a une cause et un objet différents de l'action en résoluton

Par acte du 1er septembre 2023, la bailleresse a fait signifier à la société Pour le plaisir un commandement de payer visant la clause résolutoire, afin d'obtenir le paiement de la somme en principal de

bail et le commandement de payer délivré le 13 décembre 2023 ; - constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 13 janvier 2024 ; - constatons la résiliation de plein droit du

Elle rappelle que le bailleur peut renoncer à l'exercice de la clause résolutoire stipulée à son seul bénéfice, cette renonciation exigeant la preuve de faits ou actes précis, accomplis volontairement

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 30 octobre 2023, la SAS [G] a notifié à la SAS Biscuiterie Agenaise 'la résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein

[B] a, par acte du 22 avril 2021, fait signifier à la société RP Music un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 62.787,89 euros correspondant à 37.921,62 euros au

résolutoire.

de la résiliation par acte de commissaire de justice ; que l'acte d'huissier délivré rappelle le délai d'un mois imparti pour le règlement des sommes dues, reproduit les stipulations contractuelles de

Sur la résiliation du contrat Au terme des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

La SA Batigère a fait délivrer à M. et Mme [I] par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 un commandement de payer la somme principale 3 038,70 euros visant la clause résolutoire insérée dans le