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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc623e
7 avril 2023
7 avril 2023
avec des actes fictifs au niveau départemental', tout en alléguant que l'ampleur de la fraude ne peut lui être reprochée.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
patientèle que sa fille, Mme [Z]-[K], elle-même suspectée de fraude, et alors que ces suspicions avaient été amplement confirmées par le résultat du contrôle mettant à jour notamment une facturation massive d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebff
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle explique qu'au cours d'un contrôle des activités de Mme X..., des anomalies ont été relevées, à savoir : - facturation d'actes, de déplacement fictifs, de demandes de majorations abusives, - actes
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
de l'activité de M X..., infirmier, membre du cabinet Artus, reconstituée à partir des facturations établies par lui, a amené le service médical a retenir diverses anomalies tenant à la facturation d'actes
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15eb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur le grief n° 6 relatif à la réalisation d'actes fictifs et non réalisés (2 365,60 euros) La caisse reproche à M.
Source officielle14e Chambre
615e0e29c25a97f0381f52d9
7 janvier 2015
7 janvier 2015
générale des actes professionnels (NGAP), entraînant un nombre d'actes indûment pris en charge par l'assurance maladie d'un montant de 7 449,15 €, lesquels ne pouvaient en outre se trouver justifiés par
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86723
12 décembre 2002
12 décembre 2002
INVESTISSEMENT conteste la régularité de la procédure choisie, qui aurait dû être conduite selon elle conformément à l'article L 64, disposition qui répute en substance inopposable à l'adminitration les actes
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[I] [H] d'avoir facturé des actes non réalisés que la [3] qualifie de fictifs.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15e9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
113,40 euros (facturation d'actes fictifs).
Source officielleChambre 4-8b
696b6f89cdc6046d47a2831e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce moyen est infondé et la procédure est régulière. 2- sur le fond La caisse expose, qu'il est reproché au professionnel de santé la facturation d'actes fictifs ; que plusieurs patients interrogés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
Au nombre de ces griefs se trouvaient : - des incompatibilités d'horaires, - des actes fictifs, - des assurés inconnus au SESSAD. Aussi, le 6 juillet 2015, la Caisse a notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A
6253c875bd3db21cbdd8555d
20 février 2001
20 février 2001
et non médicalement justifiés ou par la facturation d'actes fictifs le remboursement partiel d'actes de chirurgie esthétique non pris en charge par les organismes sociaux et donc non remboursables, le
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
que sa mère, Mme [H] [U], elle-même suspectée de fraude, et alors que ces suspicions avaient été amplement confirmées par le résultat du contrôle mettant à jour notamment une facturation massive d'actes
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd979
10 avril 2025
10 avril 2025
non cotables - actes fictifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b5
30 avril 2015
30 avril 2015
ainsi que des actes fictifs ou non conformes et qu'elle aurait également utilisé de façon frauduleuse les cartes vitales de ses patients.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245180
16 octobre 2024
16 octobre 2024
non facturables - Actes fictifs.'
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
6 mars 2001
la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L 64 du même livre ; Qu'elle soutient que l'Administration a en effet écarté le contrat de concession de licence comme constituant un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b6
30 avril 2015
30 avril 2015
ainsi que des actes fictifs ou non conformes et qu'elle aurait également utilisé de façon frauduleuse les cartes vitales de ses patients.
Source officielle1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
19 mai 2026
travail, de prétendus actes fictifs, des actes réalisés prétenduement pendant les arrêts de travail.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
14 février 2018
Var a développé oralement ses conclusions écrites pour demander de voir dire qu'elle était en droit de notifier un indu à [J] [U] à raison d'une cotation et d'une facturation délibérément frauduleuse d'actes
Source officiellePage 2 sur 544