CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
[R] par acte sous seing privé du 7 avril 2014 sans condition suspensive ou résolutoire tenant à l'inscription d'une garantie hypothécaire sur le bien objet de l'adjudication ou à un paiement préalable
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0c9cc25a97f0381f4ab3
27 novembre 2014
du 6 mai 2009 au titre du second prêt sous seing privé sus-visé, condamner l'assignée à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans préjudice d'une
15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités
6162700618eff35429d864e3
3e chambre civile
69fd7a0acdc6046d4703c99f
7 mai 2026
aux fins de constater la résiliation du prêt à usage au 31 décembre 2023, de constater que Madame [Z] est occupante sans droit ni titre et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion des lieux occupés et
Pôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CRÉDIT Le taux effectif global (hors frais d'acte est calculé sur la base : - du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae8
4 octobre 2022
sous seing privé du 13 novembre 2012 à hauteur de 40% de l'encours dans la limite de 101.712 euros et au moment où elle s'est portée caution solidaire suivant acte sous seing privé du 11 juillet 2013
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
Selon acte sous seing privé du 30 juin 2015, Mme [E] [A] qui a acquis auprès de la société Partenord Habitat un appartement de type F3 situé au 5e étage de la résidence [Etablissement 1] 23 et constituant
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
[X] d'avoir failli à son obligation de garantie d'efficacité d'un acte de constitution de sûretés réelles au profit de la banque [9] lors de la réalisation de l'acte de prêt souscrit par M.
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
Syndic en exercice la S.A.S SQHPB exerçant sous l'enseigne [Adresse 5], immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 798 687 695 dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant
2ème Chambre
62760cce593736057d78aa93
6 mai 2022
sous seing privé en date du 9 juin 2011, la société Banque Postale ( ci-après la Banque Postale) a consenti à M.
616307fd5a67331bacec3c4b
13 avril 2012
seing privé établie à [Localité 4], dénommée offre de prêt en date du 8 avril 2008 et acceptée par elle et son gérant, caution solidaire et indivisible, le 23 avril 2008, - la SCI [Adresse 3] a sollicité
6162886bdafa129e39951810
Chambre 1-8
600ffabf4cd6b1729a6879b3
14 janvier 2021
l'acte de cession dudit droit au bail, Donner acte à la Société VR CONSULTANT qu'elle offre de payer le jour de la signature de l'acte de cession dudit droit au bail le prix principal de 135.000 € hors
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2016, Messieurs [W]-[P] [G] et [C] [G] se sont engagés, en vue de garantir le paiement de toutes sommes dues au titre du prêt professionnel consenti initialement
Chambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d8
4 avril 2023
[P] ne produisait aucun écrit passé devant notaire ou sous seing privé, tel une reconnaissance de dette, prouvant le prêt de la somme de 50 000 euros qu'il prétendait avoir consenti à M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
de Maître [R] fondant les poursuites, ne constitue pas un acte authentique mais un simple acte sous seing privé, - dire en conséquence qu'il ne peut servir de fondement aux poursuites de la procédure
6799c4335331f58c9ee86f5c
Plus précisément, ils exposent que : - le compromis sous seing privé du 6 mai 2013 sur la base duquel la banque a accordé le prêt à Mme [K], n'a pas été rédigé par Me [B] mais par les parties elles-mêmes
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
J... s'est portée caution de la société CCDB pour le remboursement de ce prêt, par acte sous seing privé du 21juin 2013, pour une durée de 60 mois, dans la limite de 35 400 euros, en principal, intérêts
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf5
21 février 2008
Quant au prêt de 1 600 000F consenti à la SCI Ker La convention de prêt s'est formée à la date de signature de l'acte sous seing privé, soit le 12 septembre 1989.
Page 2 sur 192