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3 835 résultats pour « acte sous seing privé constatant un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

[R] par acte sous seing privé du 7 avril 2014 sans condition suspensive ou résolutoire tenant à l'inscription d'une garantie hypothécaire sur le bien objet de l'adjudication ou à un paiement préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0c9cc25a97f0381f4ab3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

du 6 mai 2009 au titre du second prêt sous seing privé sus-visé, condamner l'assignée à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans préjudice d'une

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a0acdc6046d4703c99f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux fins de constater la résiliation du prêt à usage au 31 décembre 2023, de constater que Madame [Z] est occupante sans droit ni titre et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion des lieux occupés et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CRÉDIT Le taux effectif global (hors frais d'acte est calculé sur la base : - du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sous seing privé du 13 novembre 2012 à hauteur de 40% de l'encours dans la limite de 101.712 euros et au moment où elle s'est portée caution solidaire suivant acte sous seing privé du 11 juillet 2013

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon acte sous seing privé du 30 juin 2015, Mme [E] [A] qui a acquis auprès de la société Partenord Habitat un appartement de type F3 situé au 5e étage de la résidence [Etablissement 1] 23 et constituant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[X] d'avoir failli à son obligation de garantie d'efficacité d'un acte de constitution de sûretés réelles au profit de la banque [9] lors de la réalisation de l'acte de prêt souscrit par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Syndic en exercice la S.A.S SQHPB exerçant sous l'enseigne [Adresse 5], immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 798 687 695 dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cce593736057d78aa93

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

sous seing privé en date du 9 juin 2011, la société Banque Postale ( ci-après la Banque Postale) a consenti à M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4b

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

seing privé établie à [Localité 4], dénommée offre de prêt en date du 8 avril 2008 et acceptée par elle et son gérant, caution solidaire et indivisible, le 23 avril 2008, - la SCI [Adresse 3] a sollicité

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités

Source officielle
CA

Chambre 1-8

600ffabf4cd6b1729a6879b3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

l'acte de cession dudit droit au bail, Donner acte à la Société VR CONSULTANT qu'elle offre de payer le jour de la signature de l'acte de cession dudit droit au bail le prix principal de 135.000 € hors

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2016, Messieurs [W]-[P] [G] et [C] [G] se sont engagés, en vue de garantir le paiement de toutes sommes dues au titre du prêt professionnel consenti initialement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d1449cb8fa004f57da0d8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[P] ne produisait aucun écrit passé devant notaire ou sous seing privé, tel une reconnaissance de dette, prouvant le prêt de la somme de 50 000 euros qu'il prétendait avoir consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

de Maître [R] fondant les poursuites, ne constitue pas un acte authentique mais un simple acte sous seing privé, - dire en conséquence qu'il ne peut servir de fondement aux poursuites de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Plus précisément, ils exposent que : - le compromis sous seing privé du 6 mai 2013 sur la base duquel la banque a accordé le prêt à Mme [K], n'a pas été rédigé par Me [B] mais par les parties elles-mêmes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

J... s'est portée caution de la société CCDB pour le remboursement de ce prêt, par acte sous seing privé du 21juin 2013, pour une durée de 60 mois, dans la limite de 35 400 euros, en principal, intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Quant au prêt de 1 600 000F consenti à la SCI Ker La convention de prêt s'est formée à la date de signature de l'acte sous seing privé, soit le 12 septembre 1989.

Source officielle

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