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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
C est le gérant, est détenue à 99,9 % par la société holding C Invest, société dont le requérant est gérant et unique associé et à 0,01 % par le requérant.
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.
Chambre civile TGI
64a50d15b8594705dbfccd36
4 juillet 2023
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
DCA_24PA00218_20251016
Contrairement à ce qu’entend faire valoir la requérante, il résulte des dispositions précitées de l’article 8 du décret du 5 décembre 1951 que les services accomplis en qualité de maître auxiliaire de
6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 à 9 que la requérante, autorisée à accomplir un service à temps partiel à mi-temps pour raison thérapeutique, n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ; - l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
requis et l'Etat requérant en cas de refus par chacun d'eux de se pencher sur la question au motif qu'elle ressortirait aux seules autorités de l'autre Etat.
1ère Chambre
695f6572cdc6046d47979c49
7 janvier 2026
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
Ce document ne démontre pas que le temps de travail revendiqué n'a pas été accompli par la salariée, qui a continué d'exercer jusqu'à la prise d'acte, soit plus d'une année après le changement de logiciel
Pôle 6 - Chambre 2
60136304b6a782af7b7ef965
28 janvier 2021
d'être attrait devant une juridiction d'un Etat-membre, mais que selon l'article 1 point B de ce règlement, « lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans
6253c8ddbd3db21cbdd867ac
23 octobre 2002
des travaux en deux étapes, - que la premi re étape consistait : * vérifier que l'atelier était capable de fabriquer des formules forte teneur en azote et réduire la consommation d'énergie par l'installation
3ème CHAMBRE FAMILLE
6708c00c445a086e2bcedb9d
10 octobre 2024
et l'agent judiciaire de l'Etat à verser au requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions responsives
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée. 6.
Chambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
' Durant la pandémie de la COVID 19, la SARL [Localité 1] VOYAGES s'est vue interdire par l'Etat l'exploitation de son agence de voyages du 17 mars au 11 mai 2020, suite à la prise de l'arrêté du 15
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
Les formalités de notification prévues à l'article précité peuvent être regardées comme régulièrement accomplies dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte
DCA_23NT01795_20240419
19 avril 2024
Elle a ainsi accompli de nombreuses diligences qui ont nécessité au moins 8 heures de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
des actes nécessaires à l'activité. ().
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
Mme A a vendu, par acte du 5 juillet 2013, un chalet situé à Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) pour un montant de 2 270 000 euros dont 83 000 euros de biens meubles.
Pôle 6 - Chambre 7
616301414c6681071edf66c3
24 novembre 2011
Etant donné le travail déjà accompli, je pense vous avoir donné les garanties et les preuves nécessaires de mon engagement dans la démarche et le travail d'[V].
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