lots n° 52, 53, 54 96, 97, 99 et 78 ; - qu'au titre de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d'action d'un copropriétaire en respect du règlement de copropriété et en cessation d'appropriation

En l'espèce, la SCI invoque le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [N] au motif, d'une part, que le grief allégué n'affecterait ni la propriété ni la jouissance de son lot privatif, de sorte que

Elle soutient que les appelants ne justifient d'aucun préjudice à l'intérieur de leur lot ou afférent à la propriété ou à la jouissance de leur lot de sorte que leur action, qui appartient au syndicat

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

loi du 10 juillet 1965 ; ils soulèvent l' irrecevabilité de la demande tendant à la suppression de l' activité commerciale exploitée par la SA Armetal dans le lot no 17 comme nouvelle en appel à titre

engagée par les époux [C] est bien une action personnelle qui se prescrit par 10 ans au visa de l'article 42 al 1er de la loi du 10 juillet 1965 et qu'après avoir constaté que les travaux ayant été réalisés

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la partie appelante en présence du syndicat des copropriétaires L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat a qualité

du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire d''exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot' et qu' il n'est ni contesté ni contestable que le défaut de réalisation des

litigieuse, Mme [D] a qualité à agir conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel tout copropriétaire peut néanmoins exercer les actions concernant la propriété

que la SCI VAL SCOFFIER est propriétaire du lot numéro 3 soumis à la loi du 10 juillet 1965 ; au demeurant, son titre de propriété dressé le 29 décembre 1965 mentionne que la présente vente (vente par

Le seul débat utile qui reste dès lors ouvert à la SARL TERRIC HOLDING est donc celui résultant d'une action individuelle en allégation d'atteinte à son droit de propriété et à son droit de jouissance

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire pouvant exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; Que dès lors que la sauvegarde des parties

En vertu de l'article 15 alinéa 2 de la loi no du 10 juillet 1965 no 65-557, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.'

par le juge du fond ; Attendu qu'aux termes de l'article 15 alinéa 2 de la loi n° 65-557, tout copropriétaire peut ... exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot,

[D] [G] et Mme [K] [S] ont acquis plusieurs lots du même ensemble immobilier dont le lot n°4 situé au-dessus du lot appartenant à la SCI [R].