découlant du manquement au devoir de mise en garde la somme de 800 000 euros représentant 99,19 % du montant de la créance principale ; subsidiairement à la déchéance de son droit contre la caution selon

Sur la question de la qualité de créancier de monsieur [G] par rapport aux époux [R] et sur le principe de créance L'autorisation de mesure conservatoire a été donnée pour permettre à monsieur [G] d'obtenir

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

Elle invoque la cession de créance du 26 novembre 2021 d'un ensemble de créances dont celle contre les époux [X].

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

« Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » Aux termes de l'article 1334, alinéa premier, du même code

l'entreprise et ses actifs.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

fondé à solliciter la garantie de la société utilisatrice et que, la responsabilité de cette dernière ne faisant pas débat, elle dispose d'une action directe contre l'assureur de la société responsable

suivants : « Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

l'exercice de vaines poursuites envers la débitrice principale, elle se considère fondée à réclamer paiement du solde résiduel des prêts à M.

, * Juger que l'action en renonciation prorogée de Madame [F] épouse [H] est irrecevable, Sur les demandes en résolution du contrat « Primaduo » A titre principal, * Juger que l'action est prescrite

en paiement formée contre la SCI du Théâtre ; - le déclarer à tout le moins irrecevable en son action en paiement des factures FT 140113 du 31 janvier 2014, FT 140219 du 28 février 2014 et FT 140220

L'appelante entend contester, d'une part, le calcul des intérêts débiteurs, agios et commissions ; d'autre part, la gestion du compte nanti qui impacte la créance en principal.

de la concluante repose sur le paiement d'une créance individuelle'; que le représentant de la masse n'a pas vocation à exercer les droits particuliers d'un obligataire, dont son action en remboursement

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

L'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, mais n'interdit pas à la caution

La société [S] [X], qui invoque l'adage 'contra non valentemagere non curritpraescriptio' ne précise pas ce qui l'aurait empêché d'engager son action en responsabilité contre la société [T] à compter de

Sur le fond, elle invoque la nécessité, pour qu'un cantonnement puisse intervenir, d'une déclaration formelle de l'acquéreur qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposant que ceux contre lesquels il

principaux du débiteur; qu'en vu de protéger les différents intérêts, - il permet d'ouvrir les procédures secondaires parallèlement à la procédure principale dans l'Etat membre dans lequel le débiteur