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[O] a engagé une action en révision contre le jugement d'homologation et une action en nullité ou caducité contre la convention ayant adopté le régime de la communauté universelle, demandes dont il a été

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CHAMBRE CIVILE

6347abcf29ffd2adfff4f16a

Appel

10 octobre 2022

[Y] [N] la somme globale de 220 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, - déclaré recevable l'appel en garantie de M.

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10e Chambre

6162ab465c00de021c93d578

Appel

5 juin 2013

d'administratrice légale de sa fille mineure [M] les sommes de 25.000 € au titre de son préjudice d'affection et de 114.282,87 € au titre de son préjudice économique.

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4e Chambre A

5fdd596608cad202560a563d

Appel

20 septembre 2018

d'administrateur légal sous contrôle judiciaire par le jugement du 3 février 2004.

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1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

Mme [M] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre ces derniers.

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Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

SAUMUROISE DE PARTICIPATIONS poursuites et diligences de ses représentants légaux à savoir : Me [J] [F] et Me [V] [X] désignés en qualité d'administrateurs provisoires de la dite société [Adresse 17]

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Pôle 1 - Chambre 2

65a0f0e65bbe450008b2d075

Appel

11 janvier 2024

Sur la demande de Mme [K], par ordonnance de référé en date du 4 avril 2019 Maître Michèle [Z], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société [T] pour une

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

sa vie privée ; que l'article 31 de la loi de 1881 réprime les diffamations dirigées contre les personnes de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations, qui doivent s'apprécier

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1ère chambre 1ère section

6162f6fbb807dfe813d297a5

Appel

19 mai 2011

contre [V] [W] qui était décédé en état légal et définitif de présomption d'innocence car sinon le conseiller [UU] respectant les règles du code de procédure pénale aurait dû entendre Mme [SA] [D] comme

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Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L 114-1 alinéa 2 du code des assurances aux termes duquel 'quand l'action de l'assuré contre l'assureur

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1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

Par acte de notoriété successorale dressé le 19 septembre 2011, Mme [Q] a laissé pour lui succéder ses deux petits-enfants, Mme [T] [N] et M. [S] [N] venant en représentation de leur père, M.

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Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

en pleine-propriété et 1/12ème en nue propriété des droits d'auteurs de leur père et à percevoir dans les mêmes proportions les revenus issus de l'exploitation de ces droits et ce depuis la date de son

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Les deux requêtes précitées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5417b6058932193bd735

Appel

21 mars 2019

B..., qu'en tout état de cause l'action en réduction dirigée contre eux est prescrite ; Que la demande concernant M. T... B... n'a pas de rapport avec la succession de P...

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

Appel

19 mars 2019

[S] et la désignation d'un administrateur, pour l'éviter. Ils indiquent que, faute d'avoir la qualité d'associée, elle n'est, en tout état de cause, pas recevable à former une telle demande.

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1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

[S] [D] et Mme [T] [X] épouse [D], irrecevables et mal fondés en leur action en revendication et leurs demandes dirigées contre M. [YS] [G] [B] en sa qualité d'ayant-droit de M.

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Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

[Y] soutient que celle-ci est fausse et qu'il a d'ailleurs déposé plainte pour faux témoignage, s'agissant en outre de l'époux de Mme [A] et père de ses enfants. Si effectivement M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e4

Appel

17 novembre 2020

dans le litige doit également s'appliquer 'à toute action en responsabilité résultant du choix de l'application de la loi française à la succession', et donc à celle dirigée contre elles, qui a été initiée

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Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

La procédure d'admission d'un enfant au sein du SESSAD de la Tremblaie est encadrée strictement : - par le décret du 6 janvier 2005 et par l'article D 312-59-14 du code de l'action sociale et des familles

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