prestations servies à monsieur [S] [M], outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - 1.028 € au titre de l'indemnité forfaitaire, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, et ce, au titre des préjudices personnels de la victime et des autres ayants droit, hormis [Q] [V] veuve de la victime.

Motifs L'article 706 ' 11 du code de procédure pénale stipule que le Fonds (de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir

Le FGTI est, selon l'article 706-11 du Code de procédure pénale, subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

, ne peut prétendre agir comme subrogée dans les droits et actions des victimes, - à supposer que la subrogation soit retenue, constater que l'action subrogatoire dans les droits des tiers lésés a été

, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime

ESTRELLA ne saurait trouver son fondement dans l'action directe de la victime, dans le droit de laquelle elle serait subrogée ; Qu'en effet, l'action de la société ESTRELLA SEGUROS résulte de sa subrogation

Il en a déduit que la MAIF n'était pas subrogée dans les droits et actions de Mme [B] et ne pouvait dès lors prospérer dans son action formée à l'encontre de Mme [J] et de son assureur.

concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leurs faits ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur'.

Aux termes de l'article L. 124-3 du même code, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Le maître de l'ouvrage est considéré comme subrogé dans l'action que les tierces victimes auraient pu elles-mêmes intenter directement contre le locataire d'ouvrage, sur la base de l'article 1382 du Code

dans les droits de la victime qu'elle a indemnisée.

que l'État, subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation

, la circonstance qu'elle soit aussi tiers responsable à l'égard de la victime étant indifférente, - que par ailleurs, toute personne subrogée dans les droits de la victime est subrogée pour exercer l'action

payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article

au titre de la subrogation légale, y compris en vertu d'une assurance pour compte, qu'au titre d'une subrogation conventionnelle.

sur le fondement de l' article 1384 alinéa 1 du code civil, le sont pour ordre et pour compte de la SA Grande Paroisse qui de ce fait est subrogée dans les droits et actions de ces victimes dans tout

, retenu que l'action initiée par la victime a pris fin le 30 avril 2002, date du rejet du pourvoi de M.

Il résulte de ce qui précède que la SMABTP se trouve subrogée dans les droits de la société Eiffage Energie Thermie mais aussi dans les droits de la victime de son assurée, la région PACA, par le double

lui, peut exercer l'action directe de la victime prévue à l'article L 124-11 du code des assurances ; Considérant que certes la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers